Etat des Lieux luc - Gest'eau

1. RÉGLEMENTATION
1.1. NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE.
EXTRACTIONS ET CARRIERES
A partir du 9 juin 1994, un nouveau régime juridique des carrières est instauré, dont
les principaux points sont détaillés ci-dessous :
• Les carrières sont des installations classées et sont soumises à autorisation
préfectorale avec enquête publique.
• Ainsi que :
∗ les opérations de dragage des cours d'eau et des plans d'eau lorsque les
matériaux sont utilisés et qu'elles portent sur une quantité supérieure à
2 000 tonnes,
∗ les affouillements du sol lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des
fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été
extraits et que la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m2 ou la
quantité de matériau supérieure à 2 000 tonnes,
∗ les exploitations en vue de leur utilisation des masses constituées par des
holdes et treuils de mines et par des déchets d'exploitation de carrières
lorsque la superficie est supérieure à 1 000 m2 et la quantité supérieure
20 000 t.
• Les autorisations d'exploitation doivent être compatibles avec le schéma des
carrières (décret 94.603 du 11 juillet 1994) (voir détails en 2).
• De nouvelles prescriptions techniques et administratives sont fixées relativement
à l'exploitation des carrières et aux installations de premier traitement des matériaux
(arrêté du 22 septembre 1999).
• Des garanties financières doivent être constituées pour assurer la remise en état
des carrières après utilisation (décret 96.18 du 5 janvier 1996).
• L'autorisation d'exploiter est limitée à 30 ans maximum.
• Toute extraction légalement autorisée peut continuer à fonctionner dans les
conditions prévues par la réglementation antérieure, sauf prescriptions
complémentaires éventuelles ; si elle ne bénéficiait pas d'une autorisation explicite
du représentant de l'Etat, elle doit se déclarer avant le 9 juin 1995.
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