Etat des Lieux luc - Gest'eau

• Le déversement de tout produit nocif peut être interdit par décret en conseil
d’état. Tel est déjà le cas pour :
− les détergents, lorsque la biodégrabilité moyenne des agents de surface est
inférieure à 30 % ;
− certaines huiles et lubrifiants énumérés à l’article 1 du décret du 8 mars 1977.
• Le rejet dans le sol d’eaux usées à l’aide de puits perdus et puisards absorbants
est interdit.
Cas des installations classées
− L’article 11 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau prévoit désormais que les
règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu
aquatique seront exclusivement fixées dans le cadre de la loi du 19 juillet 1976
en rubrique Installations classées. Elles doivent également respecter les règles
de fond établies par la loi sur l’eau.
− Les installations classées soumises à autorisation doivent respecter les
prescriptions techniques fixées par des arrêtés ministériels, qui indiquent entre
autres les valeurs limites d’émission en matière de pollution de l’eau, en
prenant en compte l’approche intégrée des pollutions.
− Les installations classées soumises à déclaration doivent respecter les
prescriptions générales édictées par arrêté du préfet selon l’arrêté type élaboré.
Ces dernières contiennent de nombreuses dispositions relatives aux rejets.
− En application de l’article 18 du décret du 21 septembre 1977, le préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires visant les installations existantes pour
fixer des prescriptions additionnelles aux conditions de l’autorisation initiale. En
particulier, les valeurs limites des rejets peuvent être ainsi révisées.
Cas des zones eutrophisées
Les directives CEE « Eaux résiduaires urbaines » du 21 mai 1991 et « Nitrates »
du 19 décembre 1991 prévoient l’identification par les états membres de zones
sensibles et de zones vulnérables. Dans ces zones, sont mises en œuvre des
actions particulières sur l’azote et le phosphore au niveau des stations d’épuration
collectives et des pratiques agricoles.
Surveillance des rejets
L’arrêté d’autorisation fixe, le cas échéant, les conditions d’une « auto
surveillance » régulière de leurs rejets par les principaux industriels ainsi que de
l’effet de ces rejets sur les milieux aquatiques.
Les conditions minimales de cette auto surveillance sont en général fixées par des
arrêtés ministériels.
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