Etat des Lieux luc - Gest'eau

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1. LA REGLEMENTATION Elle repose sur trois textes fondamentaux : TRAVAUX EN RIVIERE • La loi pêche, codifiée dans les articles L 230-1 à L 239-1 et R 238-6 du Code Rural. Au-delà des problèmes d'organisation de la pêche, elle introduit des dispositions concrètes en vue de la protection des milieux aquatiques. • La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 Elle a pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui pourra être garantie par le régime juridique d'autorisation et de déclaration instituée par l'article 10-1, affectant les installations, activités et travaux figurant dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993. • L'article 103 du Code Rural Il légitime l'intervention de l'administration sur les cours d'eau. 2. REGLEMENT SPECIFIQUE DANS TROIS CAS PARTICULIERS • Cas des urgences L'article 34 du décret n° 93-742 prévoit une procédure d'extrême urgence liée à l'urgence matérielle d'une intervention en cas de danger grave, notamment pour la santé publique. • Cas des autorisations temporaires Une procédure est prévue à ce sujet dans l'article 20 du décret 93-742, pour les ouvrages, travaux, activités et aménagements dont la durée est inférieure à 1 an et n'ayant pas d'effets durables et importants sur le milieu aquatique. • Cas des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Les décrets 93-742 et 93-743 cités plus haut (article 10 de la loi sur l'eau) ne s'appliquent pas aux I.C.P.E. Une seule autorisation préfectorale est délivrée au titre des 2 lois du 3 janvier 1992 et du 19 juillet 1976. 139
3. PROCEDURE Elle est soumise à autorisartion ou à déclaration. 4. LISTE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE • Grands aménagements • Travaux de restauration et de gestion de la végétation des berges • Travaux de stabilisation du profil en long • Travaux de protection des berges contre l'érosion au dessus des cours d'eau • Ouvrages de franchissement • Travaux de dragage et de curage hors opération d'entretien obligatoire • Recalibrage • Endiguements • Travaux d'entretien obligatoires • Travaux de commissions d'aménagement foncier • Barrages et plans d'eau sur les cours d'eau (cf. annexe : Fiche 15 : travaux en rivière). 140
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DEPARTEMENT DU GARD ET DE LA LOZERE
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SOMMAIRE INTRODUCTION..............
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INTRODUCTION L’élaboration du SA
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PHASE 1 ETAT DES LIEUX L’espace p
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1.2. CONTEXTE HYDROGRAPHIQUE A trav
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♦ Topographie : Sur un linéaire
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Ces calcaires à faciès Urgonien q
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Tableau 1 : caractéristiques physi
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1.4. CONTEXTE CLIMATIQUE Le bassin
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L’historique des débits du Gardo
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1.5.3. LES CRUES On pourra se réf
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Les étiages sont des phénomènes
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1.6. LA ZONE INONDABLE On pourra se
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1.7.2. LES PHENOMENES D’EROSION N
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La basse terrasse correspondant app
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La bordure du Piémont cévenole do
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2.4. LA LUTTE CONTRE LES INONDATION
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Réalisées depuis plus de 30 ans d
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Ainsi : Dans la vallée des Gardons
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• Le PPRI du Gardon d’Anduze (a
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2.5.2. LA CHENALISATION Pour répon
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2.5.5. DRAINAGE DE LA NAPPE ALLUVIA
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Il faut par contre souligner que, l
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2.6. LES BESOINS EN EAUX Le bilan g
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Les besoins en eau potable ne cesse
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2.6.2. LE BILAN QUALITATIF 2.6.2.1.
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On constate que la pollution résid
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3. LES MILIEUX NATURELS Le bassin v
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Sur ces milieux, le Comité du Bass
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3.2.10. PRINCIPALES ATTEINTES Ces m
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La composition et la structure des
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Le rôle et les effets de la végé
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Cette évolution, constatée, trouv
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