Etat des Lieux luc - Gest'eau

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2.4.6. LA RÉGLEMENTATION - LES PPRI L’article 16 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (chapitre II du titre II) relative au renforcement de la protection de l’environnement institue les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR). Ces plans permettent de définir des mesures d’interdictions ou des prescriptions relatives aux constructions, ouvrages et aménagements, ainsi qu’aux modalités d’utilisation ou d’exploitation des espaces mis en culture ou plantés, à l’intérieur de zones délimitées exposées aux risques et de zones non directement exposées mais pouvant aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. Permettant de simplifier et de clarifier le dispositif juridique de prévention en renforçant ses capacités et son efficacité, les PPR remplacent et fusionnent les documents et procédures existants tels que les Plans d’Exposition aux Risques (PER) issus de la loi du 22 juillet 1987 dans sa rédaction antérieure à la loi BARNIER, les Plans de Surface Submersible (PSS) régis par les articles 48 à 54 du Code du domaine public fluvial abrogés par l’article 20 de la loi du 2 février 1995 précitée, les zones délimitées en application de l’article R 111-3 du Code de l’Urbanisme ainsi que les plans de zones sensibles aux incendies de forêts (PZSIF). En outre, il est établi suivant une procédure totalement déconcentrée. Le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles porte application de ces dispositions. Ces plans permettent de réglementer les ouvrages implantés dans une zone inondable, en dehors du lit des cours d’eau, et qui ne relèvent pas de la Police des Eaux. Actuellement 3 PPRI sont approuvés sur le bassin des Gardons. • Le PPRI - Rhône - Gardon - Briançon (approuvé le 13/02/96), qui regroupe 7 communes : - Théziers, - Montfrin, - Vallabregue, - Aramon, - Comps, - Beaucaire. • Le PPRI du Gardon aval (approuvé le 2/02/98), qui regroupe 10 communes : - St Anastasie, - Sanhilac, - Ponty, - St Maximin, - Colias, - Vers, - Castillon, - Remoulins, - Fournes, - Fernac. S.A.G.E. des Gardons BCEOM / Mars 1999 Etat des Lieux - Diagnostic général - 51 - 67 320 X / JLA
• Le PPRI du Gardon d’Anduze (approbation au titre de la loi Barnier des zones délimitées en application de l’article R 111-3 du Code de l’Urbanisme et transformées en PPRI - approuvé le 27/04/95). Ce PPR concerne 10 communes : - Gennerargues, - Anduze, - Boisset, - Tornac, - Marsillargues, - Lezan, - Ribaute, - Cardet, - Massanes, - Castagnoles. Par ailleurs, 2 autres PPRI sont inscrites au programme 1999-2003, il s’agit des PPRI du Gardon d’Alès (12 communes) et du Gardon Amont (13 communes). S.A.G.E. des Gardons BCEOM / Mars 1999 Etat des Lieux - Diagnostic général - 52 - 67 320 X / JLA
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DEPARTEMENT DU GARD ET DE LA LOZERE
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