Etat des Lieux luc - Gest'eau

2. LA PROTECTION DE LA RESSOURCE
2.1. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES POINTS D’EAU SOUTERRAINE ET DES
SOURCES
2.1.1. RÉGLEMENTATION
• La procédure de mise en place est réglementée par le Code de la Santé publique :
Si un point de prélèvement ne bénéficie pas d’une protection naturelle assurant
efficacement la qualité des eaux, des périmètres sont déterminés par déclaration
d’utilité publique.
Trois périmètres sont prévus :
− Périmètre de protection immédiate, dont le but est d’empêcher toute
introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et
d’empêcher la dégradation des ouvrages.
− Périmètre de protection rapprochée, dans lequel sont interdits les activités,
installations et dépôts susceptibles de polluer l’eau et la rendre impropre à la
consommation.
Les autres activités peuvent faire l’objet de prescriptions.
− Périmètre de protection éloignée, à l’intérieur duquel peuvent être réglementés
les activités, installations et dépôts pouvant présenter un danger de pollution.
• Le décret n° 55-22 du 04 janvier 1995 annonce l’obligation de publication aux
hypothèques des servitudes instaurées dans le périmètre de protection rapprochée
en tant qu’elles constituent des limitations administratives aux droits de propriété.
2.1.2. DROIT DE L’URBANISME
Les périmètres de protection sont inscrits sous la forme de 3 articles dans le code de
l’urbanisme.
• Article L et R 126-1 du code de l’urbanisme, qui rappelle les servitudes d’utilité
publique attachées au périmètre de protection et le report de ces servitudes au
niveau du POS.
• Article L et R 123-9 et R 132-32 qui donne la possibilité de réserver des terrains
inclus dans le périmètre immédiat au niveau des POS.
• Circulaire ministérielle du 24 juillet 1990. C’est une instruction technique qui
rappelle les principes fondamentaux et détaille la procédure relative à la mise en
place des périmètres de protection.
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