Etat des Lieux luc - Gest'eau

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• La circulaire aux préfets des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement et de l'Environnement du 24 janvier 1994, relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables prévoit que dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts, toute construction nouvelle soit interdite, et demande aux préfets de saisir toutes les opportunités pour réduire le nombre des constructions exposées. • La loi "Barnier" du 2 février 1995, n° 95-101, relative au renforcement de la protection de l'environnement et les articles 11 à 15 permettent l'expropriation par l'Etat lorsqu'un risque naturel menace gravement les vies humaines. 3.2. LES PRÉCONISATIONS DU SDAGE 1/ Dans chaque département, un inventaire exhaustif des campings et implantations provisoires (bivouacs) situés non seulement dans les zones réglementairement protégées (P.P.R., P.E.R.I., P.S.S., R 111-3), mais aussi dans les bassins prioritaires de risque sera élaboré dans un délai de 6 mois après l'approbation du SDAGE. 2/ Dans un délai de 12 mois après la réalisation de ces différents inventaires, la vulnérabilité de ces campings et installations provisoires au regard des risques liés à l'eau (inondations, glissements de terrain, ...) sera étudiée. 3/ A l'issue de cette réflexion, trois listes seront élaborées : • Une liste des campings et installations provisoires considérés comme fiables au niveau de la sécurité. • Une liste des campings et installations provisoires, où une solution du type alerte-évacuation préconisée par le décret 94-614 du 13 juillet 1994 doit être envisagée pour améliorer la sécurité. Ces campings devront être compris dans le zonage visé à l'article 2 de ce décret. On devra alors s'assurer de la fiabilité de chacun des maillons suivants : - Existence d'un système d'annonce de crue, doublé si nécessaire (cours d'eau à réponse rapide) d'un système de prévision (pluviomètre, radar). - Information rapide entre services préfectoraux et gestionnaires chargés de l'évacuation des campings (mairies, personnes privées). - Evacuation des campings : on se référera aux préconisations du décret 94- 614 du 13 juillet 1994. Par ailleurs, il est indispensable de prévoir une permanence sur place 24 heures sur 24. L'autorisation d'aménager ne sera possible, sous réserve du respect des prescriptions du décret 94-614 du 13 juillet 1994 et des orientations du SDAGE ci-dessus, que si les délais de prévision, les délais de transmission d'information, et les délais d'évacuation sont compatibles entre eux. 161
Un contrôle annuel de l'application des dispositions de l'arrêté d'autorisation par les services de l'Etat sera mis en place, pouvant déboucher éventuellement sur la fermeture temporaire des installations en s'appuyant sur l'article 2 du décret du 13 juillet 1994 en cas de non respect des dispositions de l'arrêté. • Une liste de campings et installations provisoires où l'autorisation d'aménager devra être soit refusée pour les installations nouvelles, soit retirée définitivement (avec expropriation éventuelle) pour les installations existantes. Ces campings et installations seront identifiés en raison notamment de l'impossibilité de mettre en place un système fiable d'alerte et d'évacuation. 4. TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 4.1. RÉGLEMENTATIONS • L'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (cf annexe 2) prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités, ne figurant pas dans la nomenclature des installations classées, réalisés à des fins non domestiques et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, ou des déversements, écoulements ou rejets même non polluants, sont soumis à autorisation ou déclaration suivant les dangers qu'ils représentent et la gravité de leurs effets sur les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques (décrets n° 93-742 et 93/743 du 29/03/93). • Régime de l'autorisation L'autorisation est accordée après : • enquête publique, • avis des conseils municipaux concernés, • rapport du préfet, • avis du Conseil Départemental d'Hygiène et éventuellement de la Mission Déléguée de Bassin. Le dossier de demande d'autorisation doit notamment comprendre un document qui indique les conséquences de l'opération sur le milieu récepteur et sur les usages qui peuvent en être faits, ainsi que les mesures compensatoires envisagées s'il y a lieu. • Régime de la déclaration Le contenu du dossier est le même que celui requis en matière d'autorisation. Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au pétitionnaire une copie des prescriptions générales applicables à l'ouvrage, à l'installation, aux travaux ou à l'activité. 162
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Ces calcaires à faciès Urgonien q
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