Etat des Lieux luc - Gest'eau

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1. RÉGLEMENTATION 1.1. NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE. EXTRACTIONS ET CARRIERES A partir du 9 juin 1994, un nouveau régime juridique des carrières est instauré, dont les principaux points sont détaillés ci-dessous : • Les carrières sont des installations classées et sont soumises à autorisation préfectorale avec enquête publique. • Ainsi que : ∗ les opérations de dragage des cours d'eau et des plans d'eau lorsque les matériaux sont utilisés et qu'elles portent sur une quantité supérieure à 2 000 tonnes, ∗ les affouillements du sol lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et que la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m2 ou la quantité de matériau supérieure à 2 000 tonnes, ∗ les exploitations en vue de leur utilisation des masses constituées par des holdes et treuils de mines et par des déchets d'exploitation de carrières lorsque la superficie est supérieure à 1 000 m2 et la quantité supérieure 20 000 t. • Les autorisations d'exploitation doivent être compatibles avec le schéma des carrières (décret 94.603 du 11 juillet 1994) (voir détails en 2). • De nouvelles prescriptions techniques et administratives sont fixées relativement à l'exploitation des carrières et aux installations de premier traitement des matériaux (arrêté du 22 septembre 1999). • Des garanties financières doivent être constituées pour assurer la remise en état des carrières après utilisation (décret 96.18 du 5 janvier 1996). • L'autorisation d'exploiter est limitée à 30 ans maximum. • Toute extraction légalement autorisée peut continuer à fonctionner dans les conditions prévues par la réglementation antérieure, sauf prescriptions complémentaires éventuelles ; si elle ne bénéficiait pas d'une autorisation explicite du représentant de l'Etat, elle doit se déclarer avant le 9 juin 1995. 179
1.2. LES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES Elles sont regroupées en quatre catégories. 1. Interdictions réglementaires dans tous les cas - lit mineur des cours d'eau (sauf dûment justifié), - périmètre de protection immédiate des captages d'eau pour la consommation, - espaces boisés et classés, - espaces à préserver selon article L146-6 du Code de l’Urbanisme. 2. Interdictions réglementaires spécifiées au cas par cas par un cahier des charges ou un règlement propre à la zone considérée - réserves naturelles, - protection de biotopes, - sites classés, - sites inscrits, - monuments historiques et leurs périmètre de protection, - ZNIEFF type I, - zones soumises à PPR, - périmètre de protection rapprochée pour l'eau destinée à la consommation, - zones définies par POS. 3. Espaces faisant l'objet d'un "porter à connaissance" du fait de leur intérêt environnemental : - ZNIEFF de type II, - ZPS (Zone de protection Spéciale), - ZICO (Zone d’Importance pour la Protection des Oiseaux), - périmètre de protection éloignée, - zones inondables définies par PPR. 4. Autres données à signaler, comme activités agricoles ou zones de préemption définies par la politique départementale des espaces naturels sensibles. Ex. : vignobles, paysages remarquables,... 180
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DEPARTEMENT DU GARD ET DE LA LOZERE
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SOMMAIRE INTRODUCTION..............
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INTRODUCTION L’élaboration du SA
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PHASE 1 ETAT DES LIEUX L’espace p
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1.2. CONTEXTE HYDROGRAPHIQUE A trav
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♦ Topographie : Sur un linéaire
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Ces calcaires à faciès Urgonien q
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Tableau 1 : caractéristiques physi
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L’historique des débits du Gardo
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1.5.3. LES CRUES On pourra se réf
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Les étiages sont des phénomènes
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La basse terrasse correspondant app
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La bordure du Piémont cévenole do
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Ainsi : Dans la vallée des Gardons
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• Le PPRI du Gardon d’Anduze (a
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2.5.5. DRAINAGE DE LA NAPPE ALLUVIA
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Les besoins en eau potable ne cesse
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On constate que la pollution résid
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3. LES MILIEUX NATURELS Le bassin v
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La composition et la structure des
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Le rôle et les effets de la végé
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3.3.5.3. Le Piémont La plupart des
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• Le secteur de Moussac concerne
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Et enfin, 26 espèces d’oiseaux q
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La loutre : Elle est considérée c
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La restauration des voies migratoir
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Le contexte piscicole du Gardon d'A
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4. LES RENCONTRES Des multiples ren
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