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DOSSIER
fonction du revenu). La valeur
locative cadastrale correspond
à un loyer annuel que le propriétaire
pourrait tirer d’un
local, loué dans des conditions
normales. C’est le service
cadastral (le centre des Impôts
fonciers) qui détermine cette
valeur. Sur ces bases, les
conseils municipaux appliquent
un taux chaque année,
qui peut être différent d’une
commune à l’autre. Les départements
appliquent aussi un
taux sur ces bases et encaissent
le produit. Les régions ne perçoivent
plus de taxe d’habitation.
La TH contribue au financement
des services rendus aux
habitants, des équipements
collectifs…
La taxe foncière sur
les propriétés bâties
(TFPB)
Ce sont les propriétaires d’un
immeuble bâti (maison ou
usine, entrepôts…) et fixés au
sol (les caravanes, par
exemples ne sont pas concernées).
C’est la propriété au 1er
janvier qui détermine la taxation.
La base d’imposition est
le “revenu cadastral”, qui est
égal à la valeur locative cadastrale
(voir plus haut) diminuée
d’un abattement de 50% (qui
prend en compte les frais de
gestion, d’assurance, d’amortissement,
d’entretien…).
Les collectivités territoriales
(communes, éventuellement
EPCI, départements et cette
fois, régions) appliquent
chaque année des taux à ces
bases.
La taxe
professionnelle (TP)
Ah la TP ! Cette taxe fait beaucoup
parler d’elle ! “Impôt
imbécile” a-t-on dit en haut
lieu. Elle a remplacé l’ancienne
“patente” en 1975. C’est la
taxe locale qui rapporte le plus,
c’est pour elle que les collectivités
locales (communes en
particulier, mais toutes sont
concernées) se battent pour
faire venir (ou pour conserver,
développer) des entreprises sur
leur territoire. C’est pour elle
qu’on installe des zones industrielles,
qu’on fait les yeux
doux aux entrepreneurs : plus il
y a d’entreprises, plus il y a de
TP, plus il y a de l’argent dans
les caisses !
La taxe professionnelle est due
chaque année par les personnes
physiques ou morales
qui exercent en France, à titre
habituel, une activité professionnelle
non salariée.
Les diverses exonérations prévues
peuvent être de plein
droit ou temporaires.
La taxe est établie dans chaque
commune où le redevable dispose
de locaux ou de terrains.
Elle sert à financer le budget
des communes, des départements
et des régions, ainsi que
d'autres organismes. Tout ceux
qui pratiquent des activités
commerciales la payent, même
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les associations loi 1901 si leur
gestion est intéressée ou
même, si la gestion est désintéressée,
si elles concurrencent
le secteur des entreprises commerciales.
La taxe est établie dans chaque
commune où le redevable dispose
de terrains ou de locaux
professionnels.
La base d’imposition est la
valeur locative des immobilisations
corporelles (ou seulement
une fraction des recettes
(8% en 2004 mais 6% en 2005)
pour les entreprises dont les
recettes ne dépassent pas 152
000 euros TTC (ou 61 000
euros TTC pour certaines
entreprises de service ou soumis
au régime des bénéfices
non commerciaux (BNC).
La valeur locative des immobilisations
corporelles comprend
les immobilisations passibles
d’une taxe foncière (bâtie et/ou
non bâtie) et les immobilisations
non passibles de taxe
foncière : équipements, bien
mobiliers, machines, véhicules
etc.).
Cette base d’imposition est
diminuée d’un abattement
général pour l’ensemble des
redevables de 16% (mais 25%
en Corse…).
On peut dire encore qu’il existe
une cotisation minimum établie
sur une base d’imposition
minimum (autrement dit, la TP
est dans tous les cas payable) et
que les entreprises dont le
chiffre d’affaires HT est supé-
rieur à 7,6 millions d’euros
payent une cotisation déterminée
en fonction de la valeur
ajoutée produite par l’entreprise.
La période de référence pour
déterminer les bases, c’est les
immobilisations et les recettes
de l’avant dernière année,
autrement dit, on paye en 2005
la taxe sur les immos de 2003.
A signaler que les bases de TP
servent aussi pour le calcul des
“taxes additionnelles” pour les
chambres de commerce et les
chambres de métiers. On l’oublie
souvent, mais ces établissements
publics vivent donc
grâce à l’impôt des entreprises…
La Taxe sur le Foncier Non
Bâti s’applique aux terrains
(champs, terrains nus).
Les bases et
les taux : richesse
et pauvreté des
collectivités locales
Le principe est le suivant : plus
il y a de contribuables, qu’ils
soient particuliers ou entreprises,
plus les collectivités
territoriales sont à priori
riches. Mais ce n’est pas si
simple. Quelques éléments
pour comprendre :