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SAVOIR
Du coup, deux solutions :
- si les biens doivent rester dans
le domaine public, il faut les restituer
à l’Etat. Dans ce cas, ADP
deviendrait “un concessionnaire
de droit privé bénéficiant d’une
autorisation d’occupation temporaire
(AOT) du domaine
public”, (comme cela se fait
déjà).
- Mais ce régime pose visiblement
problème et la solution
retenue est de laisser les biens a
ADP : dans ce cas, les biens
devront être déclassés, autrement
dit, ne plus appartenir au domaine
public, c'est-à-dire à l’Etat,
c'est-à-dire à nous, pauvres
citoyens-propriétaires-contribuables…
5) une solution mixte
L’Etat va en fait garder dans le
domaine public (article 2 du projet)
les biens qui lui sont nécessaires
pour l’exercice des “missions
de service public concourrant
à l’activité aéroportuaire”.
C'est-à-dire les tours de contrôle,
certains bâtiments techniques,
les radars, etc. La liste exacte
devant être dressée par un décret
en Conseil d’Etat. De plus, le
rapporteur précise que l’Etat
s’opposera (mais des dérogations
seront possibles sous conditions)
“à la cession, à l’apport ou à la
création d’une sûreté sur tous les
ouvrages et terrains nécessaires
à la bonne exécution par ADP de
ses missions de service public”.
La liste de ces biens (pistes, aires
de stationnement des avions,
aérogares, installations de stockage
de carburant, réseaux
d’eau, de télécoms, de carburant…)
sera inscrite dans le
“cahier des charges” qui sera
conclu entre l’Etat et ADP.
6) La loi prévoit que
l’Etat sera majoritaire
dans le capital
Le rapporteur se réjouit du choix
du gouvernement que la majorité
du capital de la future SA soit
entre les mains de l’Etat. Une
privatisation totale selon lui, “se
heurterait à des obstacles juridiques
de nature constitutionnelle
et européenne”. C’est bien là
l’un des aspects les plus intéressants
du débat. Essayons d’être
clair. Le sénateur estime que le
juge (le Conseil constitutionnel
français) pourrait, dans le cas
d’une détention majoritaire
d’ADP par des capitaux privés,
se prononcer sur la constitutionnalité
d’une telle mesure, dans la
mesure justement, où le neuvième
alinéa du préambule de la
Constitution de 1946 (en
vigueur) dispose que “tout bien,
toute entreprise, dont l’exploitation
a ou acquiert les caractères
d’un service public national ou
d’un monopole de fait, doit devenir
propriété de la collectivité”.
Or, note le rapporteur, “le
Conseil constitutionnel n’a pas
établi, à ce jour, de jurisprudence
probante en ce domaine,
n’ayant jamais été saisi directement
de la question de la privatisation
par une loi d’une entreprise
en situation de monopole”.
Le sénateur Le Grand estime
quant à lui, que “le caractère de
service public national d’ADP
n’est guère contestable”.
“Guère”, si l’on suit bien le sénateur
UMP, ça veut dire qu’il peut
l’être au moins un peu… Cela
pose la question à la fois de la
définition d’un service public
mais aussi la manière dont celuici
peut être rendu (rappelons par
exemple que, dans l’Europe
70
entière, les services de sécurité
aériennes sont tous privés, sauf
en France). Service public ou
pas, rien n’implique la présence
majoritaire de l’Etat. La production
et la distribution d’eau, produit
vital, beaucoup plus que le
transport aérien, n’est-elle pas un
service public ? Et ne fait-elle
pas l’objet, dans notre pays qui
en a fait un modèle admiré dans
le monde entier, de “délégations
de services publics”, le plus souvent
à long terme, et assurées par
des entreprises entièrement privées
? Ce qu’on fait pour l’eau
ne serait donc pas valable pour
faire atterrir des avions ? On
regrettera ici l’absence de débat
d’ampleur nationale sur ces
sujets, qui ferait bien avancer les
choses dans notre pays.
Mais revenons au texte. Le sénateur
fait état, en cas de privatisation
complète d’ADP, d’éventuelles
réactions de l’Union
européenne (à juste titre).
Il écrit : “sur le plan des exigences
du droit communautaire,
la détention d’ADP par des capitaux
majoritairement privés
pourrait être contestée sur le terrain
des aides d’Etat et de la distorsion
de concurrence, du fait
même des conditions de la création
de la société ADP par le
présent projet de loi.
La Commission européenne
admet, en effet, que la puissance
publique choisisse les modalités
juridiques de son action, qui
peuvent inclure la forme juridique
de personne morale de
droit privé. En revanche, si cette
société devait devenir une entreprise
à capitaux majoritairement
privés, la Commission entreprendrait
vraisemblablement de
contrôler que les conditions
dans lesquelles elle exploite les
aérodromes franciliens respec-
tent les règles de marché”.
Voilà qui est clair ! Autrement
dit, si ADP pouvait être majoritairement
cédée à des capitaux
privés, il faudrait certainement
mettre en concurrence d’autres
opérateurs aéroportuaires européens
pour la propriété et l’exploitation
de nos aéroports. Eh,
eh…
7) ADP pourra vendre
notamment des petits
aéroports de la
région parisienne
L’article 3 du projet prévoit que
si ADP vend tout ou partie d’un
aérodrome fermé à la circulation
aérienne, l’Etat recevra, aux
termes d’une convention à venir,
au moins 70 % des plus-values
foncières réalisées. Le rapporteur
note que cette disposition
“pourrait concerner, éventuellement,
à moyen terme, certains
des petits aérodromes qu’exploite
ADP”. Tiens, ça pourrait donner
des idées au Conseil général
du Val d’Oise pour racheter le
petit aéroport de Pontoise, qui, si
on s’en occupait bien, pourrait se
développer, au plus grand bénéfice
de l’ex Ville nouvelle…
8) La situation des
personnels d’ADP
Bien que le statut des personnels
d’ADP relève du droit privé,
celui-ci est actuellement défini
par le conseil d’administration
de l’établissement public, soumis
au contrôle des ministres chargés
de l’aviation civile. Ce qui en fait
un statut à part (en vigueur
depuis 1955) du droit commun,
bien douillet, c’est bien connu.
Le projet de loi est donc malin :
d’un côté il conforte le statut
actuel dans la mesure où le pro-