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de CDG (zones de fret, aérogares
2, un partie de la gare
TGV, RoissyPôle et le siège
d’Air France, et aussi une
bonne partie de Paris Nord 2).
Mais elle a beaucoup d’habitants
: plus de 35 000. A l’inverse,
Le Mesnil-Amelot, par
exemple, ou Mauregard, sont
des toutes petites communes
(567 et 247 habitants) mais ont
aussi sur leur territoire une
autre grande partie de CDG
avec l’aérogare 1 pour
Mauregard et l’aérogare 3 pour
Le Mesnil (entres autres). En
plus, leurs taux de TP sont différents.
On a donc inventé un mécanisme
pour pouvoir comparer la
richesse des différentes C.T,
des communes notamment.
Pour cela, on calcule les bases
des quatre taxes locales et on
applique à chaque base le taux
moyen national pour l’année
considérée. Ensuite on divise
le produit obtenu par le
nombre d’habitants de la commune.
On obtient ainsi le “potentiel
fiscal” de la commune, que
l’on peut comparer au potentiel
fiscal moyen national,
obtenu en divisant la somme
des potentiels fiscaux des
communes par le nombre de
communes en France.
Ce “potentiel fiscal” permet
donc de comparer la “richesse”
des communes par rapport aux
autres. Il faut retenir cette
notion, c’est important pour la
suite…Et il faut savoir que les
seules communes de
Mauregard, le Mesnil-Amelot,
Roissy et Tremblay figurent
parmi les plus riches en termes
de potentiel fiscal par habitant
d’Ile-de-France et que les trois
premières sont même les trois
plus riches et contribuent à ce
titre à un autre dispositif de
péréquation, régional, celui-là.
Les “établissements
exceptionnels” :
l’écrêtement
Certains établissements sont
appelés “exceptionnels” s’ils
possèdent des bases d’imposition
de TP par habitant, supérieurs
d’au moins deux fois la
moyenne nationale (pour 2002,
cela correspondait à 3 292
euros). Toutes les bases qui
dépassent ce montant font
l’objet d’un “écrêtement” (un
prélèvement, en fait) que les
département concernés ont
ensuite la charge de répartir
entre différentes communes,
au moyen des “fonds” expliqués
ci-dessous.
Les fonds de
péréquations de la
taxe professionnelle
(FDPTP)
La loi de 1975, qui avait remplacé
l’ancienne patente par la
T.P, a mis en place en même
temps un système de péréquation
départemental de la taxe
professionnelle. Et une loi de
janvier 1980 a précisé la sélection
des établissements
“exceptionnels”.
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Le principe est le suivant :
chaque année, les services fiscaux
de l’Etat adressent au
préfet du département d’implantation
(avant le mois de
juin) la liste des établissements
exceptionnels qui sont inscrits
dans “l’état 1397”.
Le préfet communique cet état
au président du Conseil général.
Chaque préfet du département
limitrophe fait de même.
Ensuite les Conseils généraux,
au vu de cet étatdemandent la
réunion d’une commission
interdépartementale qui est
convoquée par un arrêté interdépartemental.
Chaque Conseil général
désigne 7 représentants à la
Commission. Pour le Pôle de
Roissy, c’est Yannick
Paternotte, vice président du
Val d’Oise qui la préside.
La Commission va ensuite partager
les fonds provenant de
l’écrêtement des établissements
“exceptionnels”. Pour le
pôle de Roissy, les fonds disponibles
étaient de l’ordre de
100 millions de F en 1999.
1993 : Priorité aux
groupements
de communes
Par une disposition prévue par
la loi de finance rectificative
de 1993, qui visait à encourager
la formation des communautés
de communes, ces
groupements, sur le territoire
desquels le ou les établissements
exceptionnels étaient
situés, pouvaient prétendre à
DOSSIER
un “préciput” (foncez sur le
dico), c'est-à-dire avaient droit
de bénéficier, avant tout autre
répartition, d’une réversion
prioritaire des 2/3 ou des 3/4
du produit de l’écrêtement.
C’est une des raisons fondamentales
de la création de la
communauté de communes
Roissy Porte de France. Ainsi,
sur le fonds 1994, rien que
pour les établissements exceptionnels
“Air France” et
“ADP”, l’écrêtement (y compris
les allocations compensatrices
de l’Etat dues au titre
des allégements de TP) était de
7.337. 000 euros, répartis entre
différentes communes du Val
d’Oise. En 1995, suite aux
effets de la création de Roissy
Porte de France, pour une
somme totale à partager de 8
224 000 euros, la nouvelle
communauté en percevait les
2/3 soit 5 073 000 euros.
Le reste de l’argent a été cette
année là distribué à la communauté
de communes “Cœur de
France” (autour de Luzarches,
95) de quelques 3 millions
d’euros et le solde, seulement
81 000 euros partagés entre les
communes “défavorisées” du
Val d’Oise.
L’histoire de ce “partage” a été
ensuite bien mouvementée.
Mais, avant de continuer, il
faut expliquer comment les
autres communes reçoivent
leur (petite) part de gâteau.