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Aéroports”, ADP est devenue
anonyme de droit commun
(ADP), en société anonyme et lui
transfère l’essentiel des biens du
domaine public en les déclassant
au préalable.
• le titre II modernise la gestion
et l’exploitation des grands aéroports
régionaux dont l’Etat est le
propriétaire.
• Le titre III est relatif aux redevances
aéroportuaires, qu’il
s’agisse des redevances
aériennes ou domaniales.
• Le titre IV porte les dispositions
finales du projet de loi.
I / La transformation
d’ADP en société
anonyme
Le sénateur Le Grand passe en
revue l’activité d’ADP, en mettant
l’accent sur l’importance
du domaine aéroportuaire (le
plus grand d’Europe soit 6 600
hectares), son trafic, ses agents
(8 200), l’importance de son
plus gros client : Air France (à
elle seule Air France représente
53.4% des mouvements
d’avions ; la deuxième étant
Lufthansa avec 3.3%...). Vous
pourrez lire les chiffres du dernier
rapport d’activité d’ADP
dans ce numéro). Le sénateur
met encore l’accent sur l’importance
stratégique des platesformes
d’ADP pour notre pays
et sur leur importance économique
et en matière d’emplois
générés (de l’ordre de 110 000
emplois directs, 100 000 indirects
et 100 000 induits).
1) ADP trop endettée ;
l’Etat n’a pas d’argent
Pour maintenir son rang, le sénateur
explique qu’ADP a dû investir
de l’ordre de 500 à 600 millions
d’euros par an, davantage
pour les deux années à venir. La
capacité d’autofinancement
d’ADP ayant été de 353 millions
en 2003, l’établissement a donc
besoin de 150 à 350 millions
d’euros par an, besoin qui a été
couvert ces dernières années par
l’emprunt, mais le sénateur estime
que l’endettement d’ADP a
“atteint ses limites”. (400 millions
en 2003, voir tableau).
Cette situation a eu pour conséquence
de porter le ratio dette
nette/capitaux propres à 150%
alors que la moyenne des grands
aéroports européens tourne
autour de 35%...
Le sénateur note encore, “qu’à
défaut de s’endetter, l’établissement
public pourrait attendre que
l’Etat lui fournisse les capitaux
nécessaires à son investissement”.
Mais le budget de l’Etat
ne lui permet pas “d’envisager
cette solution”.
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2) D’où la solution de
l’ouverture du capital
La solution choisie c’est de
transformer le vieil établissement
public en vraie société
commerciale et ouvrir (partiellement
puisque le gouvernement
a décidé que l’Etat resterait
majoritaire) son capital à
des investisseurs privés, de
façon à financer les investissements.
Mais le sénateur insiste sur la
nécessité d’une augmentation
de capital, et non seulement la
vente de parts par l’Etat, qui
n’aurait comme effet que de
rapporter de l’argent au budget…
3) Le statut actuel
d’ADP limite sa diversification.
Illégalité de
certaines de ses missions.
Comme il est rappelé plus haut,
les missions de l’établissement
public ADP se limitent, d’après
la loi (art. L 251-2 du code de
l’aviation civile) à l’aménagement
et l’exploitation des aéro-
COMPRENDRE
ports situés en Ile-de-France.
Or, ADP a entrepris, ces dernières
années, des développements
qui l’ont conduite hors
de ces limites légales. Ainsi les
filiales ADPi (ingénierie) et
ADPm (management) (il aurait
pu rajouter ADP Télécom) qui,
si elles restent “embryonnaires”
d’après le sénateur (35 millions
d’euros de CA en 2003), n’en
sont pas moins illégales. C’est
ce que note le rapporteur en
citant la Cour des Comptes (en
son rapport public de 2002) :
“Juridiquement, ADP se trouve
dans une situation inconfortable,
ces actions violant le
principe de spécialité de l’établissement
public. Il est en effet
difficile de les considérer
comme le complément normal
de sa mission statutaire”. Et la
Cour notait aussi “la difficulté
d’admettre que ces interventions
extérieures sont à la fois
d’intérêt général et directement
utiles à l’établissement”. La
Cour concluait donc à “l’illégalité
de ces participations”.
4) Le problème des
biens immobiliers
d’ADP appartenant à
l’Etat
Les biens d’ADP font partie du
domaine public. Sur l’ensemble,
plus des deux tiers, note le rapport,
ont été acquis par ADP. Or
le régime des domaines publics
ne permet pas qu’une société
commerciale soit propriétaire de
biens publics (par définition…)