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DOSSIER réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités territoriales. Ce principe de solidarité est même désormais inscrit dans la Constitution (Art. 72-2). Pour comprendre, il existe, au plan national, trois mécanismes de péréquation : • la “péréquation horizontale” qui s’opère entre les différentes collectivités territoriales (C.T). Elle concerne la taxe professionnelle par l’intermédiaire des Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP). C’est celle qui nous intéresse dans le cas du pôle de Roissy. Elle concernait 2 milliards d’euros en 2004. • la “péréquation verticale” : ce sont les dotations de l’Etat aux C.T. La plus célèbre est la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) : au total 4 milliards en 2002 • divers autres dispositifs ponctuels, notamment liés aux “transferts de compétences” de l’Etat vers les C.T, particulièrement cette année, avec la loi de décentralisation. Mais on pourrait rajouter que l’intercommunalité constitue en elle-même une péréquation. Le pôle de Roissy est presque un cas d’école pour illustrer ces problèmes de péréquation. Beaucoup d’argent est récolté par la taxe professionnelle sur un territoire divisé. On y trouve tout : inégalités criantes entre communes, établissements “exceptionnels”, des FDTP, des “interco”, des potentiels fiscaux à donner le vertige, d’autres bas comme la terre, des partages et des conflits Pour bien comprendre il faut expliquer quelques notions : • le “potentiel fiscal” un outil permettant de comparer, par rapport aux autres, la véritable “richesse” fiscale de chaque commune. • le mécanisme de correction des inégalités : les fonds de péréquations de la taxe professionnelle • que sont les “établissements exceptionnels” ? • “l’intercommunalité” : un moyen qui permet la solidarité en toute indépendance (ou presque…) Le potentiel fiscal Les communes ont un nombre d’habitants différent les une des autres, c’est évident. Et, nous l’avons vu, elles fixent des taux différents sur les bases fiscales pour les 4 taxes locales. Difficile, dans ces conditions de comparer la richesse des unes et des autres. Exemple : Tremblay-en-France est “riche” : elle possède sur son territoire une grand partie Informez vous sur les financements Européens ouverts aux entreprises du Val d'Oise, à proximité de l'Aéroport Roissy-CDG 14 Prenez contact avec le Comité d'Expansion Économique du Val d'Oise, dans l'aéroport de Roissy-CDG : 01 48 79 61 12 http://www.ceevo95.fr Espace Information Entreprises Val d'Oise SNCF Aéroport Charles-de-Gaulle BP 30042 95716 ROISSY CDG CEDEX
de CDG (zones de fret, aérogares 2, un partie de la gare TGV, RoissyPôle et le siège d’Air France, et aussi une bonne partie de Paris Nord 2). Mais elle a beaucoup d’habitants : plus de 35 000. A l’inverse, Le Mesnil-Amelot, par exemple, ou Mauregard, sont des toutes petites communes (567 et 247 habitants) mais ont aussi sur leur territoire une autre grande partie de CDG avec l’aérogare 1 pour Mauregard et l’aérogare 3 pour Le Mesnil (entres autres). En plus, leurs taux de TP sont différents. On a donc inventé un mécanisme pour pouvoir comparer la richesse des différentes C.T, des communes notamment. Pour cela, on calcule les bases des quatre taxes locales et on applique à chaque base le taux moyen national pour l’année considérée. Ensuite on divise le produit obtenu par le nombre d’habitants de la commune. On obtient ainsi le “potentiel fiscal” de la commune, que l’on peut comparer au potentiel fiscal moyen national, obtenu en divisant la somme des potentiels fiscaux des communes par le nombre de communes en France. Ce “potentiel fiscal” permet donc de comparer la “richesse” des communes par rapport aux autres. Il faut retenir cette notion, c’est important pour la suite…Et il faut savoir que les seules communes de Mauregard, le Mesnil-Amelot, Roissy et Tremblay figurent parmi les plus riches en termes de potentiel fiscal par habitant d’Ile-de-France et que les trois premières sont même les trois plus riches et contribuent à ce titre à un autre dispositif de péréquation, régional, celui-là. Les “établissements exceptionnels” : l’écrêtement Certains établissements sont appelés “exceptionnels” s’ils possèdent des bases d’imposition de TP par habitant, supérieurs d’au moins deux fois la moyenne nationale (pour 2002, cela correspondait à 3 292 euros). Toutes les bases qui dépassent ce montant font l’objet d’un “écrêtement” (un prélèvement, en fait) que les département concernés ont ensuite la charge de répartir entre différentes communes, au moyen des “fonds” expliqués ci-dessous. Les fonds de péréquations de la taxe professionnelle (FDPTP) La loi de 1975, qui avait remplacé l’ancienne patente par la T.P, a mis en place en même temps un système de péréquation départemental de la taxe professionnelle. Et une loi de janvier 1980 a précisé la sélection des établissements “exceptionnels”. 15 Le principe est le suivant : chaque année, les services fiscaux de l’Etat adressent au préfet du département d’implantation (avant le mois de juin) la liste des établissements exceptionnels qui sont inscrits dans “l’état 1397”. Le préfet communique cet état au président du Conseil général. Chaque préfet du département limitrophe fait de même. Ensuite les Conseils généraux, au vu de cet étatdemandent la réunion d’une commission interdépartementale qui est convoquée par un arrêté interdépartemental. Chaque Conseil général désigne 7 représentants à la Commission. Pour le Pôle de Roissy, c’est Yannick Paternotte, vice président du Val d’Oise qui la préside. La Commission va ensuite partager les fonds provenant de l’écrêtement des établissements “exceptionnels”. Pour le pôle de Roissy, les fonds disponibles étaient de l’ordre de 100 millions de F en 1999. 1993 : Priorité aux groupements de communes Par une disposition prévue par la loi de finance rectificative de 1993, qui visait à encourager la formation des communautés de communes, ces groupements, sur le territoire desquels le ou les établissements exceptionnels étaient situés, pouvaient prétendre à DOSSIER un “préciput” (foncez sur le dico), c'est-à-dire avaient droit de bénéficier, avant tout autre répartition, d’une réversion prioritaire des 2/3 ou des 3/4 du produit de l’écrêtement. C’est une des raisons fondamentales de la création de la communauté de communes Roissy Porte de France. Ainsi, sur le fonds 1994, rien que pour les établissements exceptionnels “Air France” et “ADP”, l’écrêtement (y compris les allocations compensatrices de l’Etat dues au titre des allégements de TP) était de 7.337. 000 euros, répartis entre différentes communes du Val d’Oise. En 1995, suite aux effets de la création de Roissy Porte de France, pour une somme totale à partager de 8 224 000 euros, la nouvelle communauté en percevait les 2/3 soit 5 073 000 euros. Le reste de l’argent a été cette année là distribué à la communauté de communes “Cœur de France” (autour de Luzarches, 95) de quelques 3 millions d’euros et le solde, seulement 81 000 euros partagés entre les communes “défavorisées” du Val d’Oise. L’histoire de ce “partage” a été ensuite bien mouvementée. Mais, avant de continuer, il faut expliquer comment les autres communes reçoivent leur (petite) part de gâteau.
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