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ment, ni le Sénat n'ont pas cru devoir se conformer à une pres
cription qui, au cas où elle eut été réclamée par la situation
du pays, aurait dû être obligatoire pour eux. L'ajournement à
1870 signifie ou qu'il n'y a pas nécessité ou qu'il y a eu manque
de respect à la constitution. Le Sénat ne peut reconnaître qu'il
a failli à sa mission. Son abstention atteste que l'Algérie ne doit
pas avoir une constilution autre que celle de la France.
En 1852, comme en 1870, la constilution à donnera l'Al
gérie devait et doit se borner à fixer les rapports légaux de la
colonie avec les grands pouvoirs de l'État dans la métropole.
La Charte de 1830 n'avait pu statuer sur ce point; toute
fois, une loi du 24 avril 1854, rendue en exécution de l'article
75 de cette Charte, dispose :
( Les établissements français dans les Indes orientales et en
Afrique continueront d'être régis par des ordonnances du Roi.»
Et, un arrêt de la Cour de cassation, du 17 juin 1843, avait
décidé que l'Algérie était comprise dans les dispositions de cette
loi.
Plus explicite, la constitution de 1848 déclare, dans son ar
ticle 109, l'Algérie « partie intégrante du territoire français »
et la soumet au régime de « LOIS PARTICULIÈRES » jusqu'à
ce que la constilution et les lois de la France puissent lui être
applicables.
En exécution de cet article 109, un arrêté du Chef du Pou
voir exécutif, en date des 7 et 22 décembre 1848, institue une
commission à l'effet de soumettre la législation antérieure de
l'Algérie à une révision générale et « d'indiquer les matières qui
doivent faire l'objet, soit de décrets du Pouvoir exécutif, soit
de règlements d'administration publique, soit de lois particu
lières,
France. »
conformément à la législation constitutionnelle de
Pour la première fois, la question de la situation légale de
l'Algérie est posée, mais non résolue.