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La constilution de 1852 la résout-elle ?
Elle dit en son article 27 : « Le Sénat règle par un Sénatus-
consulte la constitution de l'Algérie et des colonies. »
Cet article énonce un fait et rien de plus, il confère un
droit et un devoir, mais tant que ce droit n'est pas exercé, tant
que ce devoir n'est pas rempli,
l'Algérie reste dans la condition
où la constitution de 18.48 l'a placée, sauf qu'au lieu d'attendre
indéfiniment son admission au régime légal de la France, elle
doit être dotée d'une constitution particulière.
Mais que peut et doit être cette constitution particulière ?
L'arrêté du Chef du Pouvoir exécutif en date des-7 et 22 dé
cembre 1848 nous l'apprend délimiter la compétence de
l'Empereur, du Corps législatif, du Conseil d'Etal, des Minis
tres, du Gouverneur général, en matière de législation algérienne.
Une constitution, dans la pratique politique, n'est que l'ex
posé des droits et des devoirs des gouvernants et des gouver
nes et la réglementation sommaire de la part des uns et des
autres au gouvernement.
Cela étant, la constitution particulière de l'Algérie —
les
principes de 1789 servant do base au droit public des Français —
ne peut être qu'un règlement d'attributions entre les différents
Pouvoirs législatifs, c'est-à-dire ce que prescrivait l'arrêté sou
verain des 7 et 22 décembre 1848, dont la principale disposi
tion est ci-dessus citée textuellement.
Quoiqu'il en soit du bien ou mal fondé de cette 'doctrine, les
colons de l'Algérie usent du droit légal que leur confère la
constitution de 1848 en demandant, par ces Cahiers, des lois
particulières à celui des grands Corps de l'Etat qui, seul, peut
les voter.
En 1863 et en 1865, le Sénat a été appelé, par deux proprio
tnotu du Souverain, à s'occuper des affaires de l'Algérie. C'était,
disait-on, deux chapitres séparés de la constitution qu'il était
appelé à élaborer, bien que les deux questions fussent du