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— 26 MOTIFS Les considérations sur lesquelles s'appuie cet amendement sont les mêmes que celles relatives au personnel. Expositions, missions, CHAPITRE III établissements scientifiques, secours et récompenses PROPOSITION D AMENDEMENT Les crédits de ce chapitre sont répartis entre les différents dépar tements ministériels suivant la spécialité à laquelle ils s'appliquent. MOTIFS Les besoins étant les mêmes, sous un régime comme sous un autre, il y a lieu à accorder l'intégralité du crédit. CHAPITRE IV Administration provinciale PROPOSITION D AMENDEMENT Ce chapitre est voté sous la réserve de l'adoption des articles sui vants : Art. 1°' — L'administration provinciale, création d'exception, est remplacée par l'administration départementale de droit commun. Art. 2. — La distinction entre territoires civils et territoires mili taires est supprimée. Art. 3. — Aiit. 4. — Les trois provinces constituent trois départements. Les Conseils généraux des trois départements sont nommés à l'élection, d'après la loi électorale de France.
— 27 — Art. 5. — Sont électeurs et éligibles pour la formation des Conseils généraux : Les citoyens Français; Les Étrangers et les Indigènes, lorsqu'ils auront été naturalisés fran çais, conformément au Sénatus-consulle de 1865. Des assesseurs indigènes élus par les djemda des douars et les Étran gers élus par leurs nationaux représentent près des Conseils géné raux, dans les proportions jugées nécessaires, les groupes de population auxquels l'élection et l'éligibilité ne peuvent être conférées. Les asses seurs n'ont que voix consultative. Art. 6. — Les attributions actuelles de ces Conseils seront mises en harmonie avec celtes des Conseils généraux en France et, de plus, elles consacreront le droit de la représentation départementale algérienne à concourir au développement de la colonisation dans la limite du ses ressources territoriales et financières, ainsi qu'à l'organisation admi nistrative des tribus, la civilisation des Indigènes et la colonisstion étant, en Algérie, deux œuvres spéciales et principales qui réclament le concours de tous les pouvoirs. — Art. 7. Il est pourvu aux dépenses départementales au moyen de centimes départementaux régulièrement votés par les Conseils géné raux. MOTIFS de l'article premier L'administration jumelle des provinces (territoires militaires) et des départements (territoires eh ils) relevant, dans leurs cir conscriptions respectives, de fonctionnaires différents et soumis à des lois différentes, est une anomalie qui ne saurait être main tenue, car elle est souvent contraire à une bonne administra tion et toujours en opposition avec les tiaditions administratives de la France. motifs de l'article deuxième Le système des îlots qui a prévalu jusqu'à ce jour dans la constitution des territoires civils et qui divise souvent des can tons et même quelques communes en plusieurs sections sépa rées par des enclaves militaires, est un tel obstacle à l'expédi tion des affaires et à la sécurité des populations européennes
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