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— 10 — La constilution de 1852 la résout-elle ? Elle dit en son article 27 : « Le Sénat règle par un Sénatus- consulte la constitution de l'Algérie et des colonies. » Cet article énonce un fait et rien de plus, il confère un droit et un devoir, mais tant que ce droit n'est pas exercé, tant que ce devoir n'est pas rempli, l'Algérie reste dans la condition où la constitution de 18.48 l'a placée, sauf qu'au lieu d'attendre indéfiniment son admission au régime légal de la France, elle doit être dotée d'une constitution particulière. Mais que peut et doit être cette constitution particulière ? L'arrêté du Chef du Pouvoir exécutif en date des-7 et 22 dé cembre 1848 nous l'apprend délimiter la compétence de l'Empereur, du Corps législatif, du Conseil d'Etal, des Minis tres, du Gouverneur général, en matière de législation algérienne. Une constitution, dans la pratique politique, n'est que l'ex posé des droits et des devoirs des gouvernants et des gouver nes et la réglementation sommaire de la part des uns et des autres au gouvernement. Cela étant, la constitution particulière de l'Algérie — les principes de 1789 servant do base au droit public des Français — ne peut être qu'un règlement d'attributions entre les différents Pouvoirs législatifs, c'est-à-dire ce que prescrivait l'arrêté sou verain des 7 et 22 décembre 1848, dont la principale disposi tion est ci-dessus citée textuellement. Quoiqu'il en soit du bien ou mal fondé de cette 'doctrine, les colons de l'Algérie usent du droit légal que leur confère la constitution de 1848 en demandant, par ces Cahiers, des lois particulières à celui des grands Corps de l'Etat qui, seul, peut les voter. En 1863 et en 1865, le Sénat a été appelé, par deux proprio tnotu du Souverain, à s'occuper des affaires de l'Algérie. C'était, disait-on, deux chapitres séparés de la constitution qu'il était appelé à élaborer, bien que les deux questions fussent du
— 11. — domaine de la loi. L'Algérie subit ces deux usurpations du pouvoir législatif, comme deux épreuves propres à l'éclairer sur la compétence du pouvoir constituant. En 1865, par la constitution de la propriété, on se proposait — ce qui eut été facile, messes — si les actes avaient répondu aux pro de rendre la terre matière commerciale. Cet acte d'é troite envers les Indigènes devait, disait-on, mettre à la dis position de la colonisation toutes les terres dont elle aurait besoin pour son développement. Eu réalité, on mit les colons a la discrétion des passions et des calculs égoïstes des parti sans du royaume arabe qui venaient de proclamer la colonisa tion « un anachronisme politique et économique. » En théorie, le Sénatus-consulte de 1863 ouvrait les horizons suivants : 900,000 hectares de terres domaniales, pouvait installer 300,000 immigrants, — ment réservés pour les colons ; étaient — sur lesquels on exclusive 8,000,000 d'hectares de terres mélk étaient immédiatement affranchis de tout empêchement à leur libre transmission entre Indigènes et Européens ; 6,000,000 d'hectares de terres arch allaient être constitués en propriétés individuelles et il ne paraissait pas douteux que la colonisation ne put en acquérir une grande partie. Mirage trompeur, dont le Sénat fut la dupe, malgré les aver tissements dés colons éclairés par une longue expérience ! De combien d'hectares la colonisation a-t-elle pu agrandir son domaine en sept années écoulées depuis le 22 avril 1865 jusqu'en fin 1869 ? Comptons : 25,000 hectares de terres domaniales environ disputés aux enchères de la concurrence indigène ; 100,000 hectares affectés à la dotation de la Société générale algérienne, qui les loue aux Indigènes ; 15,000 hectares environ offerts, en 1869, à l'immigration des
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