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Renseignements de caractère général concernant le capital
Capital social de la Caisse Fédérale
Le capital de la Caisse Fédérale est détenu en totalité par
les Caisses Locales de la Fédération du Crédit Mutuel Nord
Europe.
Sont sociétaires de la Caisse Fédérale toutes les Caisses de
Crédit Mutuel qui auront adhéré à la Fédération et qui, en
outre :
• ont été agréées et inscrites sur la liste des Caisses de
Crédit Mutuel, tenue par la Confédération Nationale
du Crédit Mutuel,
• ont souscrit au moins une action,
• ont accepté toutes les obligations imposées aux
sociétaires par les présents statuts et par les
règlements de la Caisse Fédérale,
• ont adhéré aux fonds de garantie, de solidarité ou
autres, constitués entre toutes les Caisses affiliées à
la dite Fédération.
Est admise comme sociétaire toute personne physique ou
morale ayant souscrit au moins une part sociale. Pour être
admis comme sociétaire, il faut être agréé par le Conseil
d’Administration. Ce dernier n’a pas à faire connaître les
motifs d’un refus d’admission.
Le capital social de la Caisse Fédérale doit être détenu à
plus de 75 % par les Caisses adhérentes à la Fédération du
Crédit Mutuel Nord Europe.
Montant du capital souscrit,
nombre et catégories de titres
qui le représentent au niveau globalisé
Le capital social de la Caisse Fédérale est représenté par des
parts sociales de 150 € chacune. Au 31 décembre 2007, il
est de 108 millions d’euros. Il est entièrement détenu par
les Caisses Locales et c’est le capital de ces dernières qui
représente la solidité financière de l’ensemble du groupe
CMNE.
Le capital des Caisses Locales est détenu par des sociétaires
qui peuvent être des personnes physiques ou morales
ayant souscrit au moins quinze parts sociales incessibles et
soumises à l’agrément du conseil d’administration.
Le capital des Caisses Locales est représenté par trois types
de parts et varie en raison de la négociabilité de certaines
catégories de parts conformément au statut des sociétés
mutualistes à capital variable:
l’Assemblée Générale dans le respect des limites prévues
par le statut de la coopération et selon les directives fixées
par le conseil d’administration fédéral dans le cadre du
Règlement Général de Fonctionnement, règlement dont la
valeur est identique à celle des statuts.
Au 31 décembre 2007, le capital social était de 1 266
millions d’euros.
Variabilité du capital
Les parts B font l’objet, au niveau de chaque caisse locale,
d’un processus d’émission et de rachat régulier. Les parts
F comportant un préavis de 5 ans à partir du moment où
le sociétaire en demande le remboursement et n’ayant été
commercialisées qu’à partir de la fin 2002, ne font l’objet,
pour le moment, que d’un processus d’émission. Au 31
décembre 2007, les titulaires de 46% de l’encours de parts
F avaient déclenché leur préavis de remboursement.
Entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007, le
capital social a varié de la manière suivante:
Type de part 31/12/2006 31/12/2007
Parts A 91 M€ 94 M€
Parts B 986 M€ 1 044 M€
Parts F 110 M€ 128 M€
Titres non représentatifs du capital
En novembre 2004, la Caisse Fédérale a procédé
à l’émission de Titres Super Subordonnés à Durée
Indéterminée dans le cadre des possibilités offertes par
la loi de sécurité financière d’août 2003. D’un montant de
150 millions d’euros, ces titres hybrides constituent de la
dette au sens comptable et fiscal et des fonds propres de
1ère catégorie (Tier One) au sens réglementaire. Ils ont
été émis dans le cadre d’un placement privé et sont cotés
à la Bourse du Luxembourg sous le code FR020557761.
Ils n’ont pas fait l’objet d’un appel public à l’épargne en
France.
En décembre 2004, la Caisse Fédérale a procédé à l’émission
d’un emprunt obligataire à taux fixe à 10 ans, placé auprès
de sa clientèle. D’un montant de 35 millions d’euros, il est
coté à la Bourse de Paris sous le code FR0010136259.
En décembre 2007, un nouvel emprunt obligataire a été
émis, également à taux fixe et pour 10 ans. Son montant
est de 60 millions d’euros et son code est FR0010547331.
• les parts A, incessibles, d’une valeur nominale de 1 euro,
• les parts B, négociables, d’une valeur nominale de 1 euro,
• les parts F, négociables avec un préavis de 5 ans, d’une
valeur nominale de 500 euros.
Les parts A ne sont pas rémunérées. Les parts B et F peuvent
être rémunérées par un intérêt versé annuellement, fixé par