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1.2 – Les acteurs ou structures
exerçant des activités de contrôle
Conformément aux prescriptions réglementaires des
organes de tutelle et aux normes établies par la Confédération
Nationale du Crédit Mutuel, le dispositif de contrôle
interne du CMNE, s’applique à l’ensemble des entités du
Groupe, établissements de crédit et filiales.
Le périmètre de contrôle interne couvre les six pôles
d’activité : Bancassurance France, Bancassurance Belux,
Entreprises, Assurances, Gestion d’actifs pour compte
de tiers, services et activités diverses. Au regard de ses
propres réglementations, chaque pôle d’activité adapte et
met en place son organisation de contrôle.
Les fonctions dédiées au contrôle interne ont été réparties
entre :
1.2.1 - le contrôle permanent avec deux niveaux
de contrôle distincts et le contrôle de la
conformité :
er
• le contrôle permanent opérationnel de 1 niveau
effectué dans les entités opérationnelles sous la responsabilité
directe de la hiérarchie,
ème
• le contrôle permanent de 2 niveau réalisé par des
structures distinctes des entités opérationnelles et
organisé autour :
– de structures centrales : une direction du contrôle
permanent, une direction du contrôle de la conformité,
les fonctions de pilotage des risques, de
contrôle comptable permanent, de sécurité des
systèmes d’information,
– de structures de contrôle permanent et de la
conformité dans les différents pôles d’activité du
Groupe (Assurances, Bélux, Entreprises, Gestion
d’actifs),
– de liens fonctionnels, notamment entre les directions
centrales et les structures de contrôle des
pôles,
– d’un comité du contrôle permanent et de la conformité
réunissant les responsables des structures
centrales et de chaque pôle.
1.2.2 - Le contrôle périodique
De 3 ème niveau, il est placé sous la responsabilité de
l’Inspecteur Général qui intervient sur l’ensemble des
entités du Groupe : réseau (173 Caisses locales), services
fédéraux et sociétés du Groupe.
L’Inspecteur Général certifie les bilans des Caisses locales.
Il est membre du Comité d’audit, de la commission de
propositions des niveaux de délégation d’octroi de
crédit donnés chaque année aux responsables du réseau
bancassurance France ainsi que du Comité d’audit du Crédit
Professionnel SA et participe aux réunions du Comité de
contrôle permanent et du contrôle de la conformité.
L’Inspection Contrôle Audit Groupe se compose de deux
directions: l’une dédiée au contrôle périodique Réseau et
l’autre au contrôle périodique Métiers.
1.3 – Les dispositifs de contrôle :
1.3.1 - Les dispositifs du contrôle permanent et du
contrôle de la conformité sont les suivants :
• Les procédures d’examen de la conformité :
– La procédure d’approbation et de contrôle des
nouveaux produits, services ou activités a été validée
par le Comité de direction le 16 février 2007.
– Des examens de conformité ont été réalisés dans
d’autres domaines : convention AERAS, intermédiation
en assurance, prestations immobilières,
règlementation CNIL, prestations externes essentielles.
– Des dispositifs relatifs à la fourniture de service
d’investissement ont été mis en place : procédures
de classification de la clientèle à l’ouverture d’un
compte-titres, évaluation de la compétence des
clients par grande catégorie de produits financiers,
renforcement de l’information transmise aux clients
concernant les produits et leurs risques et mise en
place d’avertissements intégrés aux systèmes de
transmission d’ordres par internet ou au guichet des
caisses locales.
• Les actions conduites au titre du contrôle de
conformité :
– Un contrôle au périmètre du Groupe pour les prestataires
externes essentiels.
– Une actualisation des procédures s’agissant de la
réglementation «CNIL».
– L’engagement d’une procédure de centralisation
des dysfonctionnements.
• Le suivi des modifications réglementaires :
– Un dispositif de veille réglementaire a été adopté
par le Comité de direction le 6 juillet 2007.
– Un partenariat avec la fonction juridique répartit
les rôles (recensement, analyse et diffusion pour
le juridique ; étude d’impact, transcription dans les
procédures et contrôle pour la conformité).
– Le responsable de la fonction anti-blanchiment
bénéficie d’une veille réglementaire par le biais
d’un domaine dédié sur l’intranet de la Confédération
Nationale du Crédit Mutuel.
• Les actions de formation aux procédures de contrôle
de la conformité :
– Pour la fonction conformité : un module d’autoformation
de sensibilisation à la conformité a été
mis en place ; une formation au processus d’approbation
et de contrôle des nouveaux produits a
été dispensée aux collaborateurs de la Direction
des Marchés ; un module destiné à la réglementation
bancaire et au contrôle interne, ainsi qu’à
l’intermédiation en assurance pour l’encadrement
du réseau, a été mis en place dans le catalogue des
formations.
– Pour la fonction conformité dans le domaine des
services d’investissement : une formation accompagne
le déploiement du dispositif relatif à
l’évaluation de la compétence des clients.