HS13 - Office International de l'Eau

More documents

Recommendations

Info

- 101 - 4.1.3.5. Assistance technique et financière dans le cadre d’opération de réhabilitation des dispositifs Dans le Jura, comme dans d’autres départements, différents élus souhaitent agir en matière de réhabilitation des ouvrages et bénéficier de subventions publiques pour les raisons suivantes : - dans la plupart des cas, les communes choisissent le mode individuel dès lors que ce scénario est moins onéreux en coût global 1 (part privé + part publique) que tout autre scénario d’assainissement collectif, l’absence de subvention le concernant pourrait jouer en faveur du mode collectif qui, en étant subventionné, donnerait lieu, artificiellement, à une redevance d’assainissement plus faible ; - face à la pollution engendrée par de nombreux dispositifs, la réhabilitation apparaît nécessaire et constitue alors un préalable aux missions de contrôle et surtout d’entretien, ces dernières restant sans effet sur des ouvrages vétustes ; - dans le cadre de l’élaboration des zonages d’assainissement, la motivation des élus réside plus dans le traitement des pollutions émises pour protéger les ressources en eau que dans des préoccupations réglementaires (Source : informations transmises par monsieur Florent PICHON en mai 2004). C’est principalement pour ces trois raisons que le Conseil Général du Jura a souhaité être partenaire financier des communes pour réhabiliter les dispositifs d’assainissement non collectif, comme il est leur partenaire financier pour les travaux d’assainissement collectif. Il s’agissait d’instaurer une égalité de traitement en terme d’attribution de subvention pour l’ensemble des usagers qu’ils relèvent de l’assainissement collectif ou de l’assainissement non collectif. Concernant les possibilités de réhabiliter les ouvrages, la procédure existe et a été validée par les services préfectoraux du Jura. Elle fait appel à la procédure de déclaration d’intérêt général des travaux suite à une enquête publique. Cette procédure est relativement lourde et impose un programme global de travaux à l’échelle de la commune. En revanche, elle est appréciée par le SATTA pour le fait qu’elle permette une hiérarchisation des travaux de réhabilitation, notamment en terme de "points noirs" de pollution. Cependant une reforme de la loi sur l’eau autorisant les collectivités à réhabiliter les dispositifs individuels sans recourir à une enquête publique est ressenti comme une demande forte du niveau local. Au yeux des élus et des techniciens, cette perspective consoliderait le mode non collectif comme véritable alternative à l’assainissement collectif en milieu rural. Quoi qu’il en soit, le Conseil Général met ainsi à disposition des communes, sous certaines conditions, une aide technique et financière pour la réalisation d'opération globale de réhabilitation des dispositifs, sous maîtrise d'ouvrage communale. Le taux d’aide est de 20 % du montant TTC des travaux (exceptionnellement, en raison de la non récupération par les communes de la TVA). Le SATAA conseille la collectivité sur le déroulement de la procédure et sur l’ensemble de ses aspects techniques, réglementaire et financier. Il assiste le maître d’ouvrage et son maître d’œuvre au suivi et à la réception des travaux. 1 en terme de travaux de réhabilitation
Le bilan en la matière est le suivant : - 102 - Tableau n°22. Les Opérations de Réhabilitation de l’Assainissement Autonome (OPRAA) dans le Jura (Source : informations transmises par monsieur Florent PICHON en mai 2004). OPRAA en prévision OPRAA en cours TOTAL Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de filières communes filières communes filières communes 2002 2 107 0 0 2 107 2003 1 77 2 107 3 184 2004 5 242 2 107 7 349 OPRAA= Opération de Réhabilitation de l’Assainissement Autonome L’éligibilité de ces travaux aux aides du Département est considérée comme la dernière étape voire l’aboutissement de la politique du Jura en assainissement non collectif. Ces aides permettent en effet de concrétiser : - un choix de zonage non collectif dont les conséquences financières sont maîtrisables par les communes rurales, - des opérations de réhabilitation des ouvrages et donc de lutte contre la pollution, en alternative à des projets d’assainissement collectif qui auraient été plus coûteux. 4.1.3.6. Conclusion La création du SATAA avait pour but de répondre à l’urgence du contrôle des nouveaux dispositifs sans freiner la création des services publics d’assainissement non collectifs. La « philosophie » sous tendant l’action du Conseil Général du Jura peut se résumer ainsi : 1) En assurant la bonne réalisation des filières et ainsi le traitement efficace et pérenne des pollutions nouvelles, cette action concourt à réhabiliter l’image de marque de l’assainissement non collectif auprès de tous les acteurs (depuis 1999, au moins une filière correctement réalisée sur chaque commune du Département) et facilite ainsi la création du service en terme d’acceptation par l’usager. 2) Elle permet, par ailleurs, de débuter un service public sur un certain nombre d’installations aux normes et de proposer un contrôle de bon fonctionnement voire un entretien des ouvrages de façon efficiente. Cette politique innovante a été récompensée au niveau national avec l'obtention, par le Conseil Général du JURA, du prix Territoria 2000 - rubrique environnement - et du Grand prix Territoria presse.
Page 1 and 2:
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L
Page 3 and 4:
- 3 - Le présent document a fait l
Page 5 and 6:
- 5 - 2.1.2.6. Les règles de l’a
Page 7 and 8:
- 7 - 1. INTRODUCTION La loi sur l
Page 9 and 10:
- 9 - est l'absence de lits bactér
Page 11 and 12:
- 11 - Enfin, il est demandé que l
Page 13 and 14:
- 13 - 3°) dans la définition plu
Page 15 and 16:
- 15 - En utilisant les termes coll
Page 17 and 18:
- 17 - Cette première section du c
Page 19 and 20:
- 19 - Toute démarche visant à se
Page 21 and 22:
- 21 - Cela introduit une très imp
Page 23 and 24:
- 23 - des communes. Pour ce qui co
Page 25 and 26:
- 25 - la même logique que celle d
Page 27 and 28:
- 27 - 2.1.1.4.8. La diffusion d’
Page 29 and 30:
- 29 - conditions fixées par l'art
Page 31 and 32:
- 31 - 3°) ce service public indus
Page 33 and 34:
- 33 - publique ? Les agents de cet
Page 35 and 36:
- 35 - développement des adduction
Page 37 and 38:
- 37 - 6°) les règles de comptabi
Page 39 and 40:
- 39 - financement de l'interventio
Page 41 and 42:
Graphique n°3. - 41 - Le déroulem
Page 43 and 44:
- 43 - 2.1.2.2. Les règles de l’
Page 45 and 46:
- 45 - 6 mai 1996 fixant les prescr
Page 47 and 48:
- 47 - 2.1.2.4. Les règles de l’
Page 49 and 50:
- 49 - Le contrôle périodique de
Page 51 and 52: - 51 - précis en ce qui concerne l
Page 53 and 54: - 53 - 2.2.1.1. La circulaire du 26
Page 55 and 56: - 55 - ces 37 départements, les vo
Page 57 and 58: - 57 - En cas d’élimination en s
Page 59 and 60: - 59 - Ce guide propose de faire le
Page 61 and 62: - 61 - 2°) la collecte, le transpo
Page 63 and 64: - 63 - 2.4. UNE LEGISLATION LAISSAN
Page 65 and 66: - 65 - De même on peut synthétise
Page 67 and 68: - 67 - Tableau n°6. Questions en s
Page 69 and 70: - 69 - 3. ETAT DES LIEUX DE LA MISE
Page 71 and 72: - 71 - v Vient ensuite la réalisat
Page 73 and 74: - 73 - Graphique n°10. la Communau
Page 75 and 76: - 75 - Graphique n°13. Le patrimoi
Page 77 and 78: - 77 - Graphique n°17. Les solutio
Page 79 and 80: - 79 - Graphique n°19. Les différ
Page 81 and 82: - 81 - Tableau n°13. Bilan financi
Page 83 and 84: - 83 - ü Le nouveau système de re
Page 85 and 86: - 85 - 4.1.1.5. Le calcul des redev
Page 87 and 88: - 87 - Près de 27.500 dossiers ont
Page 89 and 90: - 89 - 4.1.2.2. Le Syndicat Départ
Page 91 and 92: - 90 - 4.1.2.2.2. Les points contr
Page 93 and 94: - 92 - 4.1.2.3. Conclusions sur le
Page 95 and 96: - 94 - Le schéma ci dessous donne
Page 97 and 98: - 96 - Leur rencontre quasi quotidi
Page 99 and 100: - 98 - Graphique n°27. Procédure
Page 101: - 100 - 4.1.3.4. Soutien à la cré
Page 105 and 106: - 104 - ü Berland Jean-Marc, 1998,
Page 107 and 108: - 106 - ü SNEA, FNSA, 2001, Evacua
Page 109 and 110: 7. INDEX DES TABLEAUX - 108 - Table
Page 111 and 112: 9. ANNEXES - 110 - 9.1. ANNEXE 1 :
Page 113 and 114: - 112 - 9.2. ANNEXE 2 : Questions
Page 115 and 116: - 114 - que la ministre chargée de
Page 117 and 118: - 116 - 9.3. ANNEXE 3 : Formulaire
Page 119 and 120: - 118 - 1.2. Locaux desservis Const
Page 121: - 120 - Lit filtrant non drainé à
show all

HS13 - Office International de l'Eau

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?