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Graphique n°20. - 82 - L’ancien système de redevance assainissement ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RACCORDABLES Redevance d’assainissement sur la consommation d’eau potable 1,07 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab NON RACCORDABLES Assainissement Non collectif aux normes en vigueur à la mise en service de l’installation CONTROLE 0,30 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab CONTROLE / ENTRETIEN 0,53 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab CONTROLE / ENTRETIEN / REHABILITATION 1,05 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab Raccordement dans un délai de 2 ans Non raccordement dans un délai de 2 ans = Possibilité de paiement d’une somme équivalente à la redevance majorée de 100% (2,14 € H.T./m 3 jusq’au raccordement) Contrôle par Communauté de Communes AL Entretien (possibilité offerte dans le cadre du Contrat Rural pour l’Eau) Mise en service du réseau Participation au raccordement de 1524,49 € par logement ou paiement volontaire d’une participation de 0,53 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab Contrôle ê Redevance obligatoire 0,30 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab Contrôle ê Redevance obligatoire 0,30 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab Entretien ê caractère facultatif ê convention 0,23 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab Contrôle ê Redevance obligatoire 0,30 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab Entretien ê caractère facultatif ê convention 0,23 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab Réhabilitation ê caractère facultatif ê convention 0,52 € H.T./m 3 ou forfait 35 m 3 /an/hab
- 83 - ü Le nouveau système de redevance Suite à un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, un jugement rendu le 2 juillet 2002 a déclaré illégaux, ð d'une part, l'article 2 de la délibération II-14 de la Communauté de Communes Artois- Lys instituant une participation de raccordement au réseau d'assainissement collectif, ð d'autre part, les articles 1-3° et 2-3° de la délibération II-19 créant un service de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif et instituant une redevance de réhabilitation ainsi qu'une participation aux travaux de réhabilitation. Suite à l’appel de ce jugement par la communauté de communes Artois-Lys, Le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rendu un important arrêt sur ce point le 23 mai 2003. Il précise dans son arrêt n°249995 que le législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leur groupement, au titre de l'assainissement non collectif, que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, d'entretien des installations d'assainissement autonome. Cependant les communes et leur groupement peuvent étendre l'objet des services publics à caractère industriel et commercial que constituent les services d'assainissement non collectif dans le cas où un intérêt public le justifie et dans le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Il donne donc en partie raison à la communauté de communes Artois-Lys mais, par là même, il confirme l’arrêt rendu le 10 avril 1996 où il précise que les services d’assainissement ne sont habilités à percevoir, en dehors des sommes dues par les propriétaires, que des redevances ayant le caractère d’un prix versé en contrepartie d’un service rendu, et effectivement affecté à ce service. Enfin, le conseil d’Etat confirme le caractère illégal de l'article 2 de la délibération II-14 instituant une participation de raccordement au réseau d'assainissement collectif au motif principal qu'aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que le montant de la participation forfaitaire susmentionnée n'excède pas le coût réel des travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif réalisés sous la voie publique. Afin de respecter cet arrêt, la collectivité propose un système plus complexe que le précèdent mais respectant à la lettre la notion de redevance devant avoir le caractère d’un prix versé en contrepartie d’un service rendu.
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