HS13 - Office International de l'Eau

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La position des différents ministères concernés ne varie pas au fil des réponses qui portent
sur les sept points suivants :
1°) les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des
systèmes d'assainissement non collectif. A cette fin, elles doivent mettre en place
avant le 31 décembre 2005 un service public d'assainissement non collectif. Ce
nouveau service public industriel et commercial est financé par une redevance mise à
la charge des usagers. Les petites collectivités ont la possibilité de se regrouper en
structures intercommunales pour exercer cette nouvelle compétence, ce qui devrait
leur permettre de recruter du personnel qualifié ou de faire appel à des prestataires
privés ;
2°) les services en charge du contrôle technique de l’assainissement non collectif (qui
peuvent être délégués à une entreprise ou à un organisme intercommunal) émettent
des rapports de visite qui ne sont en aucun cas des procès verbaux mais qui se
limitent à constater, le cas échéant, le mauvais fonctionnement d’un système et ses
raisons. Ces rapports de visite sont envoyés aux propriétaires des installations et au
maire en sa qualité de responsable de ce service afin de l’informer de l’état des
installations ;
3°) néanmoins, le maire (et seulement le maire qui garde tout pouvoir de police sur le
territoire de la commune et ne peut le déléguer à un organisme intercommunal) peut
décider, en collaboration avec les services de l'Etat compétents, de constater ou de
faire constater d'éventuelles infractions ;
4°) que ces mesures devront rester exceptionnelles... Dans la majorité des cas, une
réhabilitation volontaire des installations défectueuses sera effectuée par les
propriétaires suite aux actions d'information du service de contrôle... ;
5°) qu’aucune confusion ne doit exister entre l’action de contrôle technique de la
commune, exercée par les agents du service public de l’assainissement non collectif,
et les missions de police confiées au maire, soit notamment la recherche et la
constatation des infractions, qui sont des opérations de police judiciaire assurée par
des agents communaux assermentés ;
6°) cependant conformément à la circulaire du 22 mai 1997 relative à l’assainissement
non collectif, les différentes actions citées en point 4 peuvent être mises en œuvre
parallèlement. Rien ne s’oppose en conséquence à ce qu’elles soient exercées par les
mêmes agents lorsque les agents du service d’assainissement sont des agents
communaux assermentés pour constater les infractions ;
7°) le regroupement en structures intercommunales permettant de disposer de moyens
suffisants et en particulier d'un personnel qualifié spécialisé dans ce domaine, tel que
l'envisagent les communes de Meurthe-et-Moselle, mérite d'être encouragé. En ce qui
concerne l'état des lieux préalable à la constitution de ces services, il n'appartient pas
aux services de l'Etat, qui n'ont pas de compétence directe en la matière, de le réaliser,
mais aux communes elles-mêmes ou à leurs groupements, sachant que ces services
peuvent mettre à leur disposition l'ensemble des dossiers d'étude qu'ils détiennent. Cet
état des lieux peut être fait dans le cadre des études de zonage, ou dans celui des
études préalables à l'élaboration des programmes d'assainissement, imposés par la
réglementation aux agglomérations de plus de 2.000 équivalents habitants, ou des
schémas d'assainissement, pour lesquels les communes ou leurs groupements
peuvent bénéficier de l'aide financière des agences de l'eau, du Fonds national de