HS13 - Office International de l'Eau

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- 78 - Graphique n°18. Fréquence d’entretien des installations d’assainissement non collectif Tous les ans 99 Tous les 2 ans Tous les 3 ans Tous les 4 ans 35 42 42 Tous les 5 ans 21 Tous les 6 ans Tous les 7 ans Plus de 7 ans 5 8 7 Jamais 147 0 20 40 60 80 100 120 140 160 4.1.1.4. Le SPANC : organisation, mission et mode de financement 4.1.1.4.1. Compétence du service Le service doit assurer les tâches suivantes ð contrôle des dispositifs d’assainissement individuel ; ð suivi et contrôle des avant projets détaillés à la parcelle des logements neufs et existants ; ð maîtrise d’ouvrage et d’œuvre pour la réhabilitation des installations existantes non conformes sous couvert d’une convention signée entre le particulier et la collectivité ; ð entretien des systèmes d’assainissement ; ð pour les installations existantes, la réhabilitation des installations non conformes sous couvert d’une convention signée entre le particulier et la collectivité ; ð entretien des systèmes d’assainissement ; ð pour les installations neuves, la réalisation de l’avant-projet détaillé à la parcelle lors de l’instruction du permis de construire, conseils techniques et des contrôles de conception de l’installation. 4.1.1.4.2. Services proposés par la Communauté Artois-Lys Seul le service contrôle est obligatoire, la signature d’une convention avec la communauté Artois-Lys permet à l’usager d’adhérer aux services facultatifs réhabilitation et / ou entretien en contre partie d’une redevance (cf. Graphique n°19)
- 79 - Graphique n°19. Les différents services mis en place par la communauté Artois-Lys ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONTROLE CONTROLE / ENTRETIEN CONTROLE / ENTRETIEN / REHABILITATION Contrôle ê Redevance obligatoire* Contrôle ê Redevance obligatoire* Contrôle ê Redevance obligatoire* Entretien ê caractère facultatif ê convention Entretien ê caractère facultatif ê convention Réhabilitation ê caractère facultatif ê convention * Art. L1331-1 du Code de la Santé Publique ü Le contrôle de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif Le formulaire de contrôle de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif est très proche du formulaire de conception et d’implantation proposée dans le n°86 des Etudes sur l’eau (Agences de l’eau, Direction de l’Eau, 2002). Les principaux points examinés sont les suivants : ð adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle ; ð dimensionnement adapté ; ð respect d’une distance minimale de 35 m par rapport à tout captage d’eau utilisée pour la consommation humaine ; ð le cas échéant, implantation hors d’un périmètre de protection rapproché ou immédiat d’un captage d’eau utilisée pour la consommation humaine ; ð respect des autres règles de distances minimales ; ð collecte de l’ensemble des eaux usées pour lesquelles l’ouvrage est prévu, à l’exclusion de tout autre (notamment eaux pluviales) ; ð ventilation des ouvrages de prétraitement ; ð emplacement dégagé, accessibilité pour l’entretien ; dégagement et accessibilité des regards d’accès et tampons.
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L
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