HS13 - Office International de l'Eau

More documents

Recommendations

Info

- 48 - Une synthèse des différents textes réglementaires nous permet de proposer un organigramme pour la planification des différentes étapes des contrôles devant être exercée par les collectivités locales (cf. Graphique n°5). Nota : Un Permis de Construire doit être refusé lorsque la filière prévue par le pétitionnaire ne correspond pas au type de filière prescrit dans un document d’urbanisme ou ne peut être techniquement réalisé en raison de la configuration des lieux (article L 412 3 et R 421 2 du Code de l’urbanisme) (réponse à la question Ecrite n° 39589 du 27/12/1999). 2.1.2.4.2. Les modalités techniques du contrôle d’assainissement non collectif des habitations individuelles : une méthodologie précise donnée par les agences de l’eau et le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable Le numéro 86 des Etudes sur l’eau, édité en juillet 2002 par les agences de l’eau et la Direction de l’Eau du MEDD, a pour objet les modalités techniques du contrôle d’assainissement non collectif des habitations individuelles. Ce guide vise à fournir un schéma de contrôle le plus détaillé possible aux agents des services de contrôle de l’assainissement non collectif pour l’exercice de leur mission. Ce guide distingue trois niveaux de contrôle 1°) Pour les dispositifs neufs et réhabilités • Le contrôle de conception et d’implantation Il vise à valider l’adaptation de la filière d’assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et au type de logement. • Le contrôle de bonne exécution Il permet d’apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d’implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. Il doit de préférence être effectué avant remblaiement : 2°) Pour les dispositifs existants • Le contrôle diagnostic de l’existant Il constitue un « état des lieux » de l’existant, et permet de repérer les défauts de conception et d’usure des ouvrages, d’apprécier les nuisances éventuelles engendrées par les dysfonctionnements et d’évaluer si la filière doit faire ou non l’objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n’est pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances… 3°) Pour l’ensemble des dispositifs • Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien (uniquement lorsque l’entretien n’a pas été pris en charge par le service) Ce contrôle permet de vérifier sur la durée l’efficacité d’un dispositif d’assainissement individuel.
- 49 - Le contrôle périodique de l’entretien a pour objet de vérifier la réalisation régulière des opérations d'entretien des ouvrages de prétraitement (notamment la vidange) ainsi que la destination des matières de vidanges. Pour chaque type d’entretien un formulaire très précis est proposé et permet aux acteurs du contrôle de disposer de check-list très détaillée. L’organisation de ces différents contrôles se présente comme suit : Les différents contrôles Dispositifs neufs ou réhabilités Dispositifs existants Contrôle de conception et implantation (formulaire 1) Contrôle diagnostic de l’existant (formulaire 3) Contrôle de bonne exécution (formulaire 2) Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien (formulaire 4) La reproduction d’un formulaire en annexe 3 montre que les concepteurs de ces check-list ont visé l’exhaustivité en ce qui concerne les points de contrôle.
Page 1 and 2: MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L
Page 3 and 4: - 3 - Le présent document a fait l
Page 5 and 6: - 5 - 2.1.2.6. Les règles de l’a
Page 7 and 8: - 7 - 1. INTRODUCTION La loi sur l
Page 9 and 10: - 9 - est l'absence de lits bactér
Page 11 and 12: - 11 - Enfin, il est demandé que l
Page 13 and 14: - 13 - 3°) dans la définition plu
Page 15 and 16: - 15 - En utilisant les termes coll
Page 17 and 18: - 17 - Cette première section du c
Page 19 and 20: - 19 - Toute démarche visant à se
Page 21 and 22: - 21 - Cela introduit une très imp
Page 23 and 24: - 23 - des communes. Pour ce qui co
Page 25 and 26: - 25 - la même logique que celle d
Page 27 and 28: - 27 - 2.1.1.4.8. La diffusion d’
Page 29 and 30: - 29 - conditions fixées par l'art
Page 31 and 32: - 31 - 3°) ce service public indus
Page 33 and 34: - 33 - publique ? Les agents de cet
Page 35 and 36: - 35 - développement des adduction
Page 37 and 38: - 37 - 6°) les règles de comptabi
Page 39 and 40: - 39 - financement de l'interventio
Page 41 and 42: Graphique n°3. - 41 - Le déroulem
Page 43 and 44: - 43 - 2.1.2.2. Les règles de l’
Page 45 and 46: - 45 - 6 mai 1996 fixant les prescr
Page 47: - 47 - 2.1.2.4. Les règles de l’
Page 51 and 52: - 51 - précis en ce qui concerne l
Page 53 and 54: - 53 - 2.2.1.1. La circulaire du 26
Page 55 and 56: - 55 - ces 37 départements, les vo
Page 57 and 58: - 57 - En cas d’élimination en s
Page 59 and 60: - 59 - Ce guide propose de faire le
Page 61 and 62: - 61 - 2°) la collecte, le transpo
Page 63 and 64: - 63 - 2.4. UNE LEGISLATION LAISSAN
Page 65 and 66: - 65 - De même on peut synthétise
Page 67 and 68: - 67 - Tableau n°6. Questions en s
Page 69 and 70: - 69 - 3. ETAT DES LIEUX DE LA MISE
Page 71 and 72: - 71 - v Vient ensuite la réalisat
Page 73 and 74: - 73 - Graphique n°10. la Communau
Page 75 and 76: - 75 - Graphique n°13. Le patrimoi
Page 77 and 78: - 77 - Graphique n°17. Les solutio
Page 79 and 80: - 79 - Graphique n°19. Les différ
Page 81 and 82: - 81 - Tableau n°13. Bilan financi
Page 83 and 84: - 83 - ü Le nouveau système de re
Page 85 and 86: - 85 - 4.1.1.5. Le calcul des redev
Page 87 and 88: - 87 - Près de 27.500 dossiers ont
Page 89 and 90: - 89 - 4.1.2.2. Le Syndicat Départ
Page 91 and 92: - 90 - 4.1.2.2.2. Les points contr
Page 93 and 94: - 92 - 4.1.2.3. Conclusions sur le
Page 95 and 96: - 94 - Le schéma ci dessous donne
Page 97 and 98: - 96 - Leur rencontre quasi quotidi
Page 99 and 100:
- 98 - Graphique n°27. Procédure
Page 101 and 102:
- 100 - 4.1.3.4. Soutien à la cré
Page 103 and 104:
Le bilan en la matière est le suiv
Page 105 and 106:
- 104 - ü Berland Jean-Marc, 1998,
Page 107 and 108:
- 106 - ü SNEA, FNSA, 2001, Evacua
Page 109 and 110:
7. INDEX DES TABLEAUX - 108 - Table
Page 111 and 112:
9. ANNEXES - 110 - 9.1. ANNEXE 1 :
Page 113 and 114:
- 112 - 9.2. ANNEXE 2 : Questions
Page 115 and 116:
- 114 - que la ministre chargée de
Page 117 and 118:
- 116 - 9.3. ANNEXE 3 : Formulaire
Page 119 and 120:
- 118 - 1.2. Locaux desservis Const
Page 121:
- 120 - Lit filtrant non drainé à
show all

HS13 - Office International de l'Eau

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?