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- 97 - 4.1.3.3.2. Aide au contrôle des nouveaux dispositifs De nouveaux besoins sont apparus, notamment en ce qui concerne l’assistance technique concrète auprès des communes rurales du Département. En effet, les 300 communes de moins de 200 habitants ne disposent pas des moyens nécessaires pour créer leur propre service d’assainissement non collectif et donc de services techniques pour assurer, dès 1999, la pérennité des nouveaux dispositifs d'assainissement individuel. Dans ce cas la mise en place de service d’assainissement non collectif ne pourra se faire que via l’intercommunalité et les délais de mises en œuvre seront très longs. Le SATAA incite et aide donc les petites communes rurales à assurer la conformité et le bon fonctionnement des nouveaux dispositifs d’assainissement individuel, installés en particulier dans le cadre des demandes de permis de construire voire même dès la délivrance des certificats d'urbanisme. Sur demande de la commune, le SATAA fournit un avis sur le projet du particulier (vérification de la conception et de l'implantation selon le type de sol en présence) et un avis sur la réalisation des travaux par une visite des installations avant leur remblaiement afin que la commune dispose des éléments techniques et réglementaires pour assurer son contrôle de conformité des nouvelles installations d'assainissement non collectif (Source : informations transmises par monsieur Florent PICHON en mai 2004). La procédure d’aide au contrôle des nouveaux dispositifs est présentée par le schéma ci-dessous :
- 98 - Graphique n°27. Procédure d’aide au contrôle des nouveaux dispositifs d’assainissement individuel lors des autorisations d’urbanisme Transmission du dossier complet à la DDE ‚ DDE „ "avis du Maire" T0 + 1 mois Commune adhérant au SATAA ƒ T0 PETITIONNAIR dépôt du permis de construire avec fiche d'assainissemeent avis technique de conception consultation ‚ bis SATAA Étude du site - vérification de l'adaptation de la filière au type de sol - vérification des prescriptions techniques réglementaires Réalisation des travaux Information de l'exécution des travaux PETITIONNAIRE Commune „ "rapport de visite" décision sur la conformité Consultation du SATAA ‚ ƒ SATAA Avis technique de réalisation Expertise sur le site - vérification de la conformité entre le projet et le système réalisé - vérification de la bonne exécution des ouvrages
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L
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