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- 86 - tout conflit lié à la pénétration sur la propriété privée s’en trouveront lésés. La peur existe donc face aux risques : ð d’une baisse de réputation de la qualité des prestations du service ; ð d’apparition de conflits qui auraient pu être évités si une plus grande marge pour la négociation / l’explication était prévue. 4.1.2. Le cas du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (SDAA54) 4.1.2.1. L’assainissement non collectif en Meurthe-et-Moselle La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Meurthe-et-Moselle a dressé un état des lieux détaillé des dispositifs d’assainissement non collectif en janvier 2001. Cette démarche a été mise en œuvre dans le cadre du transfert des compétences de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif de la DDASS vers le Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle. Ce service public départemental de contrôle a été créé à l’initiative de l’association des maires de Meurthe-et-Moselle pour : ð reprendre les activités de contrôle de conception des ouvrages menées depuis les années 50 par la DDASS, conformément aux principes instaurés par la loi sur l’eau de 1992 ; ð créer un Service Public d’assainissement non collectif auquel aurait accès l’ensemble des collectivités. En effet, du fait de la configuration de l’habitat, chaque commune présente peu de dispositifs d’assainissement autonome et il est fort peu probable que chaque commune va mettre sur pied un service de contrôle de conception des ouvrages. 4.1.2.1.1. Population concernée De 1950 à 2000 la DDASS a reçu, en moyenne, 550 dossiers par an provenant de 590 communes. Chaque commune émettait donc moins d’un dossier par an en moyenne. La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt estimait en 2000 qu’environ 10.000 habitants permanents (3,87 % de la population RP99) relevaient de l’assainissement individuel et 10.000 autres habitants permanents relevaient de l’assainissement regroupé (FNDAE 2003). Par ailleurs, les villages lorrains se caractérisent par un habitat groupé avec fréquemment un réseau unitaire – à l’origine destiné à recevoir les seules eaux pluviales – transformé en « tout à l’égout » avec rejet sans épuration dans le milieu naturel. Ces villages relèvent à terme essentiellement de l’assainissement collectif (DDASS 54 – 2001). Ces quelques chiffres et observations justifient à eux seuls le fait que l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle se soit tourné vers la solution d’un syndicat départemental pour reprendre les actions menées précédemment par la DDASS. 4.1.2.1.2. Les filières utilisées
- 87 - Près de 27.500 dossiers ont été instruits par la DDASS entre 1950 et 2000 dans 590 des 594 communes du département de Meurthe-et-Moselle. 17.638 dossiers (64%) datent d’avant la réglementation de 1982. Les interrogations sur la fiabilité de ces installations sont souvent légitimes. Les contrôles de conformité avant recouvrement sont assurés par la DDASS depuis 1983. Cependant ce contrôle n’est pas systématique car réalisé sur déclaration d’achèvement des travaux. La moitié seulement des installations mises en place depuis cette date ont été contrôlées. Les données sur les filières mises en place avant 1983 ne sont pas disponibles. Les données collectées depuis par la DDASS sont présentées ci-dessous (cf. Graphique n°22). Graphique n°22. Filières d’assainissement non collectif autorisées en Meurthe-et-Moselle depuis 1983 (d’après DDASS 54 – 2001) Autre 11% Epandage souterrain 2% Lit filtrant vertical non drainé 2% Lit filtrant vertical drainé 21% Filtre bactérien percolateur 30% Tertre 1% Lit filtrant horizontal drainé 33% Les résultats exprimés par rapport aux dispositions de l’arrêté « technique » du 6 mai 1996 sont présentés dans le Tableau n°16.
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