HS13 - Office International de l'Eau

- 48 -
Une synthèse des différents textes réglementaires nous permet de proposer un organigramme
pour la planification des différentes étapes des contrôles devant être exercée par les
collectivités locales (cf. Graphique n°5).
Nota : Un Permis de Construire doit être refusé lorsque la filière prévue par le pétitionnaire ne
correspond pas au type de filière prescrit dans un document d’urbanisme ou ne peut être
techniquement réalisé en raison de la configuration des lieux (article L 412 3 et R 421 2 du
Code de l’urbanisme) (réponse à la question Ecrite n° 39589 du 27/12/1999).
2.1.2.4.2. Les modalités techniques du contrôle
d’assainissement non collectif des habitations
individuelles : une méthodologie précise donnée par les
agences de l’eau et le Ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable
Le numéro 86 des Etudes sur l’eau, édité en juillet 2002 par les agences de l’eau et la
Direction de l’Eau du MEDD, a pour objet les modalités techniques du contrôle
d’assainissement non collectif des habitations individuelles. Ce guide vise à fournir un schéma
de contrôle le plus détaillé possible aux agents des services de contrôle de l’assainissement
non collectif pour l’exercice de leur mission.
Ce guide distingue trois niveaux de contrôle
1°) Pour les dispositifs neufs et réhabilités
• Le contrôle de conception et d’implantation
Il vise à valider l’adaptation de la filière d’assainissement projetée aux
contraintes liées à la configuration de la parcelle et au type de logement.
• Le contrôle de bonne exécution
Il permet d’apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors
du contrôle de conception et d’implantation, ainsi que la qualité des travaux
effectués. Il doit de préférence être effectué avant remblaiement :
2°) Pour les dispositifs existants
• Le contrôle diagnostic de l’existant
Il constitue un « état des lieux » de l’existant, et permet de repérer les défauts
de conception et d’usure des ouvrages, d’apprécier les nuisances éventuelles
engendrées par les dysfonctionnements et d’évaluer si la filière doit faire ou non
l’objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier
que le dispositif n’est pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de
pollution ou autres nuisances…
3°) Pour l’ensemble des dispositifs
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien (uniquement
lorsque l’entretien n’a pas été pris en charge par le service)
Ce contrôle permet de vérifier sur la durée l’efficacité d’un dispositif
d’assainissement individuel.