HS13 - Office International de l'Eau

- 29 -
conditions fixées par l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état
sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un état
complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement
collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la
même manière cette répartition.
En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre,
outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des
charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les
dépenses qui demeurent à sa charge. »
L’article 6 (R.2333-126 du CGCT) prévoit que « La redevance d'assainissement non collectif
comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de
l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas
échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci ».
Cet article précise que la part représentative des opérations de contrôle est calculée en
fonction de critères définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non
collectif et qu’elle doit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance
des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.
Enfin il est précisé que « la part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas
de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte
de la nature des prestations assurées. »
La jurisprudence est venue compléter le dispositif réglementaire en ce qui concerne les
prestations de réhabilitation non prévues par la loi. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux
a rendu un important arrêt sur ce point le 23 mai 2003. Il précise dans son arrêt n°249995,
Communauté de communes Artois-Lys 1 , que le législateur n'a expressément prévu la prise
en charge par les communes ou leur groupement, au titre de l'assainissement non collectif,
que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, d'entretien des installations
d'assainissement autonome. Cependant les communes et leur groupement peuvent étendre
l'objet des services publics à caractère industriel et commercial que constituent les services
d'assainissement non collectif dans le cas où un intérêt public le justifie et dans le respect du
principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Le dispositif réglementaire concernant l’assainissement non collectif, s’est, on le voit, étoffé,
au fil des ans. Néanmoins, différentes questions restent en suspens même après la
publication de cette circulaire. Le nombre de demandes de précisions demandées par les
députés et sénateurs lors des questions au gouvernement est révélateur d’attentes non encore
satisfaites au niveau des élus. Les réponses par les différents ministères concernés
permettent de préciser certains points de la réglementation qui ont pu paraître floues mais
démontrent aussi certaines faiblesses du dispositif mis en place. C’est pourquoi nous
proposons, dans le paragraphe suivant, d’analyser en détail les questions posées par les élus
1 CE 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys, Revue française de droit administratif, juillet-août
2003 p.831.