HS13 - Office International de l'Eau

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2.2.1.4. Une réglementation qui encadre de plus en plus les vidanges
et moyens techniques devant être mis en œuvre pour l’accueil,
le traitement et la valorisation des matières de vidange
La politique de mise en place des schémas départementaux d’élimination des matières de
vidange a donc connu de sérieuses limites dans son application. Aussi, le législateur a-t'il
complété ce dispositif par un encadrement et un contrôle des opérations de vidange comme
des moyens techniques devant être mis en œuvre pour l’accueil, le traitement et la valorisation
des matières de vidange.
L’arrêté du 6 mai 1996 prévoit en son article 7 que, dans le cas où la commune n’a pas pris en
charge l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif, l’entrepreneur ou l’organisme
qui réalise une vidange est tenu de remettre à l’occupant ou au propriétaire un document
comportant au moins les indications suivantes :
a) son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
b) l’adresse de l’immeuble où est située l’installation dont la vidange a été réalisée ;
c) le nom de l’occupant ou du propriétaire ;
d) la date de la vidange;
e) les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ;
f) le lieu où les matières sont transportées en vue de leur élimination.
Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de manquement à l’article en question.
Le Décret 97-113 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des
eaux usées assimile les matières de vidange aux boues de station d’épuration. La
responsabilité de l’élimination de ces déchets est attribuées aux entreprises de vidange des
dispositifs d’assainissement autonome qui sont, en fait, assimilées à des producteurs de
boues. De ce fait, ces entreprises de vidange doivent respecter les contraintes réglementaires
d’élimination des déchets, dont, en particulier, celles applicables à l’épandage des boues de
station dépuration ainsi que la loi relative à l’élimination des déchets du 13 juillet 1992, qui
impose :
- l’interdiction de la mise en décharge des résidus non ultimes ;
- la réutilisation de la fraction valorisable des déchets.
Ce décret du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues sur les sols agricoles et
forestiers a été suivi d’un arrêté du 8 janvier 1998 qui précise les prescriptions techniques
applicables à cet épandage sur les sols agricoles.
Les techniques de traitement applicable aux matières de vidange sont principalement les
suivantes (SNEA, FNSA – 2001) :
- Elimination en station d’épuration ;
- Epandage direct ou après traitement.