HS13 - Office International de l'Eau

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5°) Les collectivités sont-elles en droit d’intégrer dans le calcul de la redevance
d’assainissement individuel le coût de la prestation de contrôle (visite de terrain initiale
de l’existant + visite après travaux pour le contrôle de conception) ?
6°) La redevance d'assainissement perçue lorsque les usagers sont raccordés à un
réseau d'assainissement collectif (art. L. 2224-12 du code général des collectivités
territoriales et R. 372-6 et s. du Code des communes) peut-elle être demandée au
propriétaire d'un système d'assainissement autonome ?
7°) Y a-t’il possibilité de mise en place d'un système de convention signée par le
propriétaire et la collectivité ?
8°) Différentes dispositions fiscales ont été accordées pour les gros travaux d’entretien
et d’économie d’énergie (ravalement, changements de chaudières …). Ces incitations
financières ont favorisé les économies d’énergie et ont contribué à l’amélioration du
confort de l’habitat. Des mesures similaires en faveur de l’assainissement autonome
peuvent-elles être mises en place ?
9°) Fin 2003, suite au constat du désengagement des agences du domaine du
financement des installations d’assainissement autonome, différents élus soulignent
que la diminution des dotations met en difficulté les collectivités locales qui s’étaient
engagées dans la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif. Ils
demandent quels correctifs peuvent être apportés à cette situation.
10°) Est-il possible de changer la loi afin que les communes soient autorisées à
participer au financement des équipements individuels ?
11°) Pourrait-il être envisagé que les personnes privées puissent obtenir une
participation financière publique (des agences de l'eau ou autres organismes publics)
par l'intermédiaire d'un organisme relais ?
Ces différentes questions ont amené les ministères concernés à clarifier les points suivants :
1°) La mise en place d'une redevance pour service rendu est préconisée dès la fin
1994 par le ministère de l'aménagement du territoire.
2°) les services sur les dispositifs d'assainissement non collectif étant fort différents de
ceux rendus par le service d'assainissement collectif, les redevances des deux
services seront bien distinctes et, a priori, d'un montant différent.
3°) la redevance d’assainissement non collectif doit comprendre une part destinée à
couvrir les charges de contrôle, et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les
charges d’entretien si l’usager bénéficie de ce service.
4°) Les agences ont la possibilité d’apporter des aides aux propriétaires d’immeubles
non desservis par un réseau public d’assainissement pour la réhabilitation
d’installations d’assainissement non collectif.
5°) Le champ d’intervention et les conditions d’attribution des aides des agences de
l’eau sont fixés pour chaque agence dans les programmes quinquennaux
d’intervention adoptés par les conseils d’administration de celles-ci.