HS13 - Office International de l'Eau

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sur le thème de l’assainissement autonome en particulier en ce qui concerne les points qui
semblent poser le plus de problèmes à savoir les prérogatives du service public de contrôle
des dispositifs d’assainissement autonome et les financements de ces services et des travaux
d’assainissement individuel.
2.1.1.5. Une réelle demande d'encadrement réglementaire et
technique de la part des élus
2.1.1.5.1. Une demande d’aide face au manque d’expertise au
niveau local
Les problèmes engendrés par la suppression de l'expertise assurée auparavant par les
services extérieurs de l'Etat sont abordés par différents élus, comme l’indique le tableau cidessous.
Tableau n°2. Questions écrites au gouvernement relatives aux problèmes engendrés par la
suppression de l'expertise assurée auparavant par les services extérieurs de l'Etat
M. Christian PAUL, souligne par une question datée du 17 novembre 1997 les difficultés que rencontrent les
maires en matière de délivrance d’autorisation pour la réalisation d’un assainissement autonome. Il rappelle
qu’auparavant les élus délivraient ce type d’autorisation sur la base de conseils techniques des Directions des
Affaires Sanitaires et Sociales. Constatant que les DDASS se désengageaient de ce type de dossier et que les
maires étaient ainsi privés de toute assistance technique en la matière, M. PAUL demande quelle solution est
envisagée pour que les élus puissent continuer à bénéficier de l’aide d’un service instructeur, étant entendu que les
communes, rurales notamment, ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour faire appel à des sociétés
privées de conseil.
Le sénateur Claude HAUT qui, par la question écrite n° 11550 du 22 octobre 1998, « attire l'attention de Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions des articles L 224-8 et L 224-9 du
code général des collectivités territoriales, qui mettent à la charge des communes " les dépenses de contrôle des
systèmes d'assainissement non collectifs ", au plus tard le 31 décembre 2005. ». L’auteur de la question rappelle
« qu’outre la difficulté technique, liée à l'accès pour le personnel dans les propriétés privées, c'est une nouvelle
charge financière très lourde pour les communes qui devront employer un personnel qualifié afin de contrôler la
qualité des ouvrages ». En conséquence, M Claude HAUT demande « s’il est envisageable, pour les petites villes
qui en font expressément la demande, que des fonctionnaires d'Etat qualifiés soient mis à leur disposition. »
M. Jean-Pierre SUEUR demande, par une question datée du 11 juillet 2002, au ministère chargé de
l’environnement, de lui préciser quelles dispositions elle compte prendre pour favoriser la mise en œuvre des
services publics d’assainissement non collectif.
Il ressort des réponses à ces questions par les différents ministères concernés qu’ils adoptent
les positions suivantes :
1°) refus clair que les fonctionnaires des services extérieurs de l'Etat soient mis à
disposition des petites communes.
2°) l'emploi à plein temps de personnel qualifié pour assurer les services liés à la gestion
publique de l’assainissement non collectif rend nécessaire un périmètre d'intervention
suffisant. C'est pourquoi les communes, en particulier les communes rurales, ont tout
intérêt à se regrouper en syndicat intercommunal pour exercer cette nouvelle compétence.