HS13 - Office International de l'Eau
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4.1.2.2.2. Les points contrôlés par le SDAA54 lors <strong>de</strong> la <strong>de</strong>man<strong>de</strong><br />
Le formulaire <strong>de</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’autorisation d’installation d’un dispositif d’assainissement<br />
autonome est reproduit en annexe 4 (cf. 9.4). Celui-ci est très proche du formulaire <strong>de</strong><br />
conception et d’implantation proposé dans le n°86 <strong>de</strong>s Etu<strong>de</strong>s sur l’eau (Agences <strong>de</strong> l’eau,<br />
Direction <strong>de</strong> l’Eau, 2002). Les principaux points examinés sont les suivants :<br />
ð adaptation <strong>de</strong> la filière à la nature du sol et aux contraintes <strong>de</strong> la parcelle ;<br />
ð dimensionnement adapté ;<br />
ð respect d’une distance minimale <strong>de</strong> 35 m par rapport à tout captage d’eau utilisée pour<br />
la consommation humaine ;<br />
ð le cas échéant, implantation hors d’un périmètre <strong>de</strong> protection rapproché ou immédiat<br />
d’un captage d’eau utilisée pour la consommation humaine ;<br />
ð respect <strong>de</strong>s autres règles <strong>de</strong> distances minimales ;<br />
ð collecte <strong>de</strong> l’ensemble <strong>de</strong>s eaux usées pour lesquelles l’ouvrage est prévu, à<br />
l’exclusion <strong>de</strong> toute autre (notamment eaux pluviales) ;<br />
ð ventilation <strong>de</strong>s ouvrages <strong>de</strong> prétraitement ;<br />
ð emplacement dégagé, accessibilité pour l’entretien ; dégagement et accessibilité <strong>de</strong>s<br />
regards d’accès et tampons.<br />
Le formulaire <strong>de</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’autorisation d’installation d’un dispositif d’assainissement<br />
autonome doit être accompagné <strong>de</strong>s pièces suivantes :<br />
ð Localisation <strong>de</strong> la parcelle sur un extrait cadastral ;<br />
ð Plan <strong>de</strong> masse représentant l’implantation <strong>de</strong> l’habitation et du dispositif<br />
d’assainissement sur la parcelle à l’échelle 1/100 ou 1/200 ème ;<br />
ð Profil en long <strong>de</strong> l’assainissement autonome à l’échelle 1/50 ou 1/100 ème ;<br />
ð Plan et coupe du dispositif choisi à l’échelle 1/50 ou 1/100 ème.<br />
Les schémas ci-<strong>de</strong>ssous synthétisent les procédures <strong>de</strong> contrôle ayant cours dans le<br />
département <strong>de</strong> la Meurthe et Moselle en ce qui concerne :<br />
ð le contrôle <strong>de</strong> conception sur dossier ;<br />
ð le contrôle d’implantation sur le terrain.