HS13 - Office International de l'Eau

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- en ce qui concerne les obligations des usagers, tous les usagers auraient dû être
soumis à la même redevance d’assainissement ;
- en ce qui concerne les obligations des communes, les missions relevant de
l’assainissement collectif comme les missions relevant de l’assainissement non
collectif auraient dû dépendre d’un seul et même service.
Les mesures relatives au service public de l’assainissement non collectif instaurées par la loi
sur l’eau de 1992 ont pu paraître audacieuses, voire difficilement applicables par certains.
Cependant, l’analyse d’anciens travaux de réflexion sur le sujet montre que ces dispositions
sont très en retrait par rapport aux propositions effectuées au début des années quatre-vingts.
Certes, ces propositions paraissent presque utopistes, tant elles sont en opposition avec le
principe de respect de la propriété privée. Cependant, la prise en charge complète de
l’installation et de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif que proposaient ces
réflexions aurait très probablement été perçue, par les usagers, comme une contrepartie
intéressante à cette intrusion.