HS13 - Office International de l'Eau

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2.1.2.3. Les règles de l’art en matière de mise en œuvre des
dispositifs d’assainissement non collectif encadrées par un
Document Technique Unifié
En dehors de la partie 1 de la norme NF EN 12566 « petites installations de traitement des
eaux usées jusqu’à 50 PTE » qui impose des normes de résistance, d’étanchéité, d’efficacité
hydraulique pour les fosses septiques, la normalisation des règles de l’art en matière de mise
en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif est l’objet d’un Document Technique
Unifié (DTU) depuis décembre 1992. Il s’agit du DTU 64.1. (norme XP P 16-603).
Rappelons que les documents tels que le DTU sont de nature technique ; les éléments qu'ils
fournissent n'ont donc pas en tant que tels de valeur juridique : ils constituent la formulation
des règles de l'art admises par les professionnels.
Ainsi par exemple, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, les normes établies par l'AFNOR ne
constituent pas des dispositions réglementaires opposables aux particuliers ou aux
entreprises (CE n° 232694, 16/6/2003, M. Cristiani et Mme Marcelli).
Toutefois, selon certaines modalités, ces documents peuvent acquérir une valeur juridique
réelle.
Dans le cadre d'un contrat de droit privé, le recours à un professionnel garantit normalement la
mise en œuvre des prescriptions techniques figurant dans les cahiers de clauses techniques,
les fascicules, les DTU, et autres documents de référence en vigueur selon les secteurs
d'activité. Il appartient cependant aux parties (le client et le professionnel) de se mettre
d'accord sur ce point. L'application de ces documents techniques devient alors une obligation
contractuelle, et leur non-respect peut donc être sanctionné à ce titre.
En conséquence, le contrôle par le Service Public d’Assainissement Non Collectif ne
saurait porter sur les prescriptions de la norme XP P 16-603 et doit se limiter aux
prescriptions techniques de l’arrêté du 06 mai 96.
Le DTU 64.1 a été mis en place pour répondre à deux grandes exigences :
1°) disposer de règles de mise en œuvre des filières d’assainissement ;
2°) énoncer les critères sélectifs pour orienter le choix de ces filières, en fonction des
conditions de site et de milieu.
Les dispositions du DTU s’appliquent aux ouvrages de traitement des eaux usées
domestiques des maisons d’habitation de 1 à 10 pièces. Publié en 1992, le DTU 64.1 est plus
exigeant et plus précis que l'arrêté du 3 mars 1982 qui était alors en vigueur sur trois grands
points :
ð les conditions de mise en œuvre des équipements de prétraitement ;
ð les conditions de réalisation des ouvrages de traitement ;
ð la conception des filières.
2.1.2.3.1. Les conditions de mise en œuvre des équipements de
prétraitement
Le volume minimal de la fosse toutes eaux retenu par le DTU est de 3 m 3 . Ce
dimensionnement permet d’une part de réduire la fréquence des vidanges et d’autre part de
s’aligner sur le dimensionnement moyen prescrit par d’autres pays européens. L’arrêté du