HS13 - Office International de l'Eau

Graphique n°3.
- 41 -
Le déroulement de l'enquête publique (d'après Agence de l'eau Artois
Picardie - 1997)
Dossier de
mise à
l'enquête (carte
de zonage +
notice
explicative)
R*123-10
Saisine par la
commune ou son
groupement du
président du
Tribunal
Administratif en
vue de la
désignation d'un
commissaire
enquêteur
R*123-11
Arrête de mise
à l'enquête
Enquête 1 mois
minimum
R*123-11
remise au
maire des
conclusions du
commissaire
enquêteur
R*123-11
Zonage de
l'assainisse
ment (éventuel
lement modifié
pour tenir
compte des
résultats de
l'enquête
publique)
R*123-11
Approbation
par
délibération
Contrôle de
légalité par le
préfet
15 jours** 8 jours** 30 jours**
Consultation de
la M.I.S.E.
Mise au point
des modalités
de
déroulement
de l'enquête
avec le
commissaire
enquêteur
R*123-11
Transmission par le Maire d'une copie
du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur au Préfet et
au Président du Tribunal
Administratif
* Articles R 123-10 et R 123-11 du code de l'urbanisme
** Mesure de publicité
La seconde brochure décrit les étapes à suivre pour définir le mode d'assainissement d'une
habitation (cf. schéma C ci-après). Par ailleurs, cette publication renferme des fiches décrivant
les différentes techniques d'assainissement autonome et de règles de construction. Elles nous
ont servi de base pour la rédaction relative aux techniques d'assainissement autonome.