HS13 - Office International de l'Eau

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développement des adductions d'eau pour les communes rurales, ainsi que, souvent,
des conseils généraux.
Il ressort de la lecture de cette somme de questions écrites que les élus éprouvent de grosses
difficultés à gérer la frontière entre la mission de service public de contrôle des ouvrages et la
mission de recherche des infractions à la salubrité publique reste entière. Il n'y a pas vraiment
eu d'évolution depuis la question écrite n° n°17795 du 22 août 1994. De même, la réponse du
ministère reste monolithique et se limite à l'énoncé de deux principes que les élus trouvent
difficiles à concilier :
- nécessité d’éviter la confusion entre l'action du service d'assainissement non collectif
et les missions de police confiées au maire ;
- possibilité pour les élus de mettre en œuvre ces différentes actions de police
parallèlement pour assurer la salubrité publique.
2.1.1.5.3. L’autre grande préoccupation des élus : quels moyens
de financement mettre en place pour la gestion collective
de l’assainissement individuel ?
L'autre grand sujet de préoccupation pour les élus locaux est relatif aux dépenses de contrôle
des systèmes d'assainissement non collectif. Ce thème revient de manière récurrente depuis
1994 dans les questions écrites au gouvernement (cf. annexe 2). Les points suivants sont
abordés :
1°) La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a prévu la prise en charge par les
communes des dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Quelle est la portée de cette notion de dépenses de contrôle ?
2°) Dans quelle mesure une commune ou un groupement de communes a le droit de
réhabiliter des ouvrages d'assainissement individuel en domaine privé ? Si cela est
possible, la commune peut-elle garder la propriété de ces dispositifs et les mettre à la
disposition des particuliers ?
3°) Si les communes ou groupements de communes sont autorisés à effectuer ces
travaux sur domaine privé :
• Peuvent-elles bénéficier des aides financières obtenues dans le cadre d'un
contrat pluriannuel, de la part des partenaires habituels : Etat, département,
région, agence de l'eau ?
• Peuvent-elles récupérer la TVA correspondant au montant de ces
opérations et prendre en compte l'amortissement technique de ces
ouvrages dans le cadre de leur budget annexe d'assainissement ?
4°) Les dépenses relatives aux études à la parcelle, parfois nécessaires pour choisir
une filière d'assainissement autonome, font-elles parties du contrôle et sont-elles, dans
ce cas, donc à la charge de la commune ? Ou bien font-elles parties de la description
du dispositif d'épuration proposé par le pétitionnaire et donc sont à sa charge ?