Document PDF - ECA - Enseignement catholique actualites

Embellie partielle pour l’enseignement agricole
Des résultats « positifs » ont été obtenus par le Cneap 1
lors de l’entretien « extrêmement courtois » qui a
eu lieu avec le ministre de l’Agriculture, Bruno
Le Maire, le 17 juin dernier. C’est
là la conséquence de la campagne
de mobilisation très forte lancée auprès
des élus depuis avril, selon Philippe
Poussin, secrétaire général du
Cneap. Concernant la réforme du
bac pro et en particulier la rénovation
de la filière « Services », le Cneap
a obtenu la mise en place dès la rentrée
2011 d’un bac pro « Service à
la personne-Service en milieu rural
(SAP-SMR) ». « Accepter ainsi de
teinter le bac professionnel SAP en
trois ans d’une spécificité agricole, avec une troisième année
“SMR”, permet de ne plus avoir de concurrence au niveau
de la carte des formations entre le ministère de l’Éducation
nationale et le ministère de l’Agriculture, et de maintenir
la cohérence des parcours de formation sans affaiblir
personne », se réjouit le secrétaire général du Cneap.
Autre succès : le ministre a accepté le principe d’une
dérogation pour scolariser les élèves de moins de 14 ans
en 4 e agricole pour l’année scolaire 2010-2011. Un article
du Code rural s’y oppose, en effet, alors qu’en lien avec la
politique de non-redoublement, un tiers des effectifs de
l’enseignement agricole privé, soit 1 200 élèves sur
4 500, y postulent avant l’âge de
14 ans. Le ministère s’est engagé
à la réécriture dudit article afin de
résoudre définitivement le problème
à la rentrée 2011.
S’agissant des moyens et des
emplois pour cette même rentrée,
point central de la demande de
rendez-vous, Bruno Le Maire a
pris acte du manque criant de
moyens (600 postes) qui frappe
l’enseignement agricole privé. Le
ministre s’est engagé à faire de
l’enseignement agricole la priorité de son ministère, et à
limiter autant que possible l’impact des efforts budgétaires
qui seront demandés à l’ensemble du gouvernement,
tout en rappelant que la fixation du plafond
d’emplois est entre les mains de Bercy. L’incertitude
demeure entière à ce jour, et le calendrier des arbitrages
en la matière est tout aussi flou. As
1. Conseil national de l’enseignement agricole privé.
Forfait communal non-résident : vers une solution
Dans un arrêt en date du 2 juin 2010, le Conseil d’État
a débouté tous les moyens soulevés par plusieurs
organisations laïques (Unsa-Éducation, FCPE, Ligue
de l’enseignement…), par des communes et par l’Association
des maires ruraux pour faire annuler la circulaire interministérielle
du 27 août 2007 relative au financement par
les communes d’origine des élèves non résidents des écoles
privées sous contrat. « Le point essentiel pour nous c’est
que le Conseil d’État approuve la liste des dépenses qui
doivent entrer en ligne de compte pour le versement du
forfait communal et que celle-ci reste non exhaustive »,
analyse Fernand Girard. Autre point important pour le délégué
général du Sgec : « Le Conseil d’État juge conforme
la circulaire d’août 2007 et valide la méthode de calcul
du forfait communal, ce qui est de bon augure pour l’application
de la loi Carle. »
Statuant sur le fond, le Conseil d’État se fonde, en effet,
sur le principe de parité posé depuis 1959 : « Les
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
sont prises en charge dans les mêmes conditions que
celles des classes correspondantes de l’enseignement
public » (article L. 442-5 du Code de l’éducation). À ce
titre, il estime que la circulaire en combinant les dispositions
de l’article 89 modifié de la loi de 2004 (« amendement
Charasse ») avec ce principe général a donné à ce
texte sa portée « exacte » et intègre à juste titre certaines
conditions, notamment « que les capacités d’accueil des
établissements scolaires de la commune de résidence
soient prises en compte pour les élèves admis dans des
Le LEAP La Rouatière, à Souilhanels (Aude).
D. R.
établissements tant publics que privés d’une autre commune
» et « que la contribution par élève ne puisse être
supérieure à celle qui lui incomberait si l’élève
concerné était scolarisé dans une école publique ». Ce
faisant, l’arrêt reprend exactement les principes dont
s’inspire la loi Carle du 28 octobre 2009 visant à garantir
la parité de financement entre les écoles élémentaires
publiques et privées sous contrat d’association.
Le Conseil d’État valide en outre l’annexe de la circulaire
qui énonce la liste « non exhaustive » des dépenses
devant être prises en compte pour le calcul du forfait
communal. Il s’agit, précise-t-il, de toutes « les
dépenses effectivement supportées par les communes
pour assurer le fonctionnement de leurs écoles » et participant
directement aux activités d’enseignement, ce
quel que soit le chapitre comptable d’imputation dans le
budget communal. Parmi elles : le remplacement du
mobilier scolaire, la location et la maintenance de matériels
informatiques, les dépenses de fournitures scolaires,
l’entretien des locaux et des dépendances, les
transports vers les installations sportives. La haute juridiction
y inclut aussi la quote-part du coût des services
généraux d’administration des écoles publiques de la
commune. Elle ajoute aussi que les communes peuvent,
à titre facultatif, participer au financement des classes
sous contrat simple et des classes maternelles, y compris
pour des élèves scolarisés à l’extérieur, dans la limite
des sommes versées pour les classes publiques correspondantes.
As
N° 337, juiN-juillet 2010 Enseignement catholique actualités 7