Le rapport annuel 2011 du CGEDD

[...] Les problématiques du logement croisent
un grand nombre d’enjeux majeurs pour notre société [...]
Droit, logement
et société
La section « Droit, logement et société » a vocation
à traiter de l’ensemble des questions relevant des
compétences du MEDDTL qui ont des impacts
sociaux. Chacun de ces trois domaines identifiant
un champ d’intervention très vaste, ils confèrent
un caractère de mosaïque à l’activité de la section,
comme l’illustre la diversité des missions confiées
en 2011 à ses membres. Cette variété d’objets et d’approches
méthodologiques apparaît dans l’intitulé
de quelques-unes de ces missions : audit financier
de l’ANRU, régime d’indemnisation des dégâts
miniers, modalités d’application de normes techniques
de sécurité de la petite hôtellerie, règles
d’accessibilité des bâtiments pour les personnes
handicapées, évaluation de l’application de la loi
SRU, gouvernance institutionnelle dans le domaine
de la chasse, préfiguration d’un dispositif de tarification
sociale de l’eau, qualité d’application du droit
de l’environnement, cadre juridique d’évolution
d’un SAMU social, prévention de la délinquance,
devenir des incitations fiscales liées à l’investissement
dans l’immobilier locatif, etc.
De cette disparité émergent cependant des thématiques
complémentaires qui constituent l’unité de
la section.
Les problématiques du logement croisent un grand
nombre d’enjeux majeurs pour notre société :
crise du logement, réalité et perspectives des
parcours résidentiels, poids de la facture énergétique,
mobilité au regard de l’emploi, qualité de
l’habitat et du cadre de vie, étalement urbain, etc.
Elles présentent un concentré des questionnements
relatifs aux besoins essentiels avec, au premier
chef, l’application du droit au logement opposable
(DALO), dans ses composantes juridiques, financières,
sociales et organisationnelles, mais aussi
avec l’enjeu connexe que représente l’accès des plus
vulnérables à ces autres services essentiels que
sont l’eau, les réseaux énergétiques et de transport,
dans des conditions permettant leur réinsertion ou
garantissant leur « inclusion » sociale.
L’évolution des exigences de citoyenneté – telles
qu’elles s’expriment dans la mise en œuvre des
principes de la charte de l’environnement et la
« gouvernance à cinq » instituée par le Grenelle de
l’environnement – impose par ailleurs de renouveler
les modes d’information et les processus
de décision de l’autorité publique. Les missions de
médiation, de dialogue, de conciliation, de réorganisation
de la gouvernance, pour lesquelles la section
est sollicitée, doivent alors conjuguer compétences
juridiques et savoir-faire en matière d’écoute et de
concertation.
Marie-Françoise Simon-Rovetto
Présidente de section
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Droit, logement et société