Le rapport annuel 2011 du CGEDD

n°007686-01
Modalités d’application des règles d’accessibilité
au cadre bâti pour les personnes handicapées
Nadine BELLUROT, Georges DEBIESSE (CGEDD) ; Michel RAYMOND (IGAS) ;
Philippe CHAIN, Noël RENAUDIN (CGEFI)
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées » a défini des objectifs ambitieux d’accessibilité,
tant pour les bâtiments neufs que pour les établissements
existants. À l’occasion de débats parlementaires relatifs à
l’éventuelle création de « mesures de substitution » aux exigences
réglementaires découlant de ces ambitions, il était
demandé un rapport sur les difficultés rencontrées dans
la mise en œuvre des dispositions de la loi et de ses textes
d’application.
Remis fin 2011, le rapport final a confirmé le consensus rencontré
par la « conception universelle », principe fondateur
de la nouvelle réglementation, consistant à concevoir et
à réaliser des équipements, produits et services, ou en
l’occurrence des bâtiments, qui puissent être utilisés par
tous, y compris par les personnes se trouvant dans diverses
situations de handicap.
S’agissant de logements neufs, la mission a constaté que les
nouvelles dispositions n’entraînaient presque jamais d’impossibilité,
que les difficultés techniques étaient surmontables
et les surcoûts modérés, ne pouvant justifier une remise en
cause des avancées de la loi de 2005. Elle a toutefois suggéré
qu’un meilleur usage de la notion d’adaptabilité et une
rédaction plus performantielle des exigences réglementaires
seraient de nature à améliorer le compromis entre accessibilité
et qualité d’usage.
Concernant la mise en conformité des établissements recevant
du public, la mission a recommandé une révision de
l’objectif à atteindre au 1 er janvier 2015, mais sans remettre
en cause cette échéance, ni l’objectif ultime fixé par la loi.
Elle a enfin suggéré diverses mesures tendant à faire émerger
une doctrine nationale explicite pour l’application des
règles.
n°007673-01
Audit des perspectives financières de l’agence
nationale de Rénovation urbaine (ANRU)
Patrick LAPORTE, Francis OZIOL (CGEDD) ; Henry ALEXANDRE (CGEFI)
La mission visait à évaluer les prévisions financières du
programme national de rénovation urbaine (PNRU) et à
formuler des recommandations pour optimiser les méthodes
de prévision.
Sous réserve de quelques améliorations proposées dans le
rapport, ces prévisions financières basées sur un traitement
statistique de données nationales doivent continuer à être
établies selon les mêmes principes. L’ANRU devrait cependant
s’assurer que tous les maîtres d’ouvrage bénéficiaires
de subventions établissent leurs propres prévisions et les
lui communiquent. Cette procédure permettra de corroborer
les résultats de la méthode par approche statistique globale,
avant de devenir le principal support de la prévision.
Au stade actuel, où la quasi totalité de l’enveloppe du PNRU
est affectée, la mission d’audit estime qu’aucune procédure
de régulation budgétaire ne serait de nature à ralentir les
besoins en crédits de paiements, à cause notamment des
comportements d’anticipation des maîtres d’ouvrage qui
risquent de produire le cas échéant des effets de sens
contraire.
En revanche, plusieurs facteurs pourraient entraîner une
accélération de ces rythmes, du fait principalement de
l’ANRU elle-même, par la modification de ses règlements et
les clauses qu’elle fait insérer dans tous les avenants dans
le but de rattraper les retards. Au final, la prolongation
à l’identique des courbes actuelles constituerait selon la
mission un scénario de base reflétant le montant minimum
probable des paiements à effectuer.
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Droit, logement et société