Le rapport annuel 2011 du CGEDD

n°007643-01
Accès à l’eau et à l’assainissement dans des conditions
économiquement acceptables par tous
Isabelle MONTEILS, Pierre RATHOUIS (CGEDD)
mise en œuvre de l’art. 1 de la loi n°2006-1772
du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
La loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans le
domaine de l’eau potable et de l’assainissement prévoit un
dispositif visant à renforcer l’aide aux personnes les plus
démunies pour le paiement de l’eau potable, par l’intermédiaire
d’un versement facultatif de 0,5% prélevé sur le chiffre
d’affaires de l’eau distribuée aux particuliers.
Le législateur a demandé au gouvernement de produire un
rapport sur les modalités et les conséquences de la création
d’une allocation de solidarité attribuée sous condition de
ressources, afin de compléter les mécanismes existants qui
ne permettent pas de répondre aux besoins émergents.
Le rapport préparatoire à la décision comporte, outre une
analyse juridique de l’innovation que représente la reconnaissance
du droit à l’eau dans la législation française, un
exposé des problèmes existants dans le paiement de l’eau,
ainsi que des dispositions permettant de prendre en charge
les impayés d’eau. Actuellement, le dispositif repose en
grande partie sur les conseils généraux à travers les fonds
« eau » intégrés depuis 2005 aux fonds de solidarité logement.
Le rapport analyse les solutions à apporter au regard des
autres systèmes de tarification sociale, lesquels ne peuvent
cependant pas être transposés au domaine de l’eau, à cause
de la diversité des prix.
Le rapport fait une étude chiffrée de la création d’une allocation
de solidarité dédiée à l’eau. Elle reposerait sur un
prélèvement national de 0,015 /m 3 d’eau et serait d’un
montant de 50 à 60 pour une population de base constituée
des bénéficiaires du RSA-socle, tout en étant modulée
localement par les conseils généraux en fonction du prix de
l’eau afin de s’ajuster au mieux aux besoins réels et, ainsi,
de garantir son efficacité et son acceptabilité sociales. Il
conviendrait également de mettre en œuvre un certain
nombre de mesures d’accompagnement.
Deux-Sèvres 79 -Photo de Thierry Roquet ©
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Droit, logement et société