Le rapport annuel 2011 du CGEDD

Création d’un comité ministériel d’audit
Le décret interministériel du 28 juin 2011 relatif à l’audit
interne dans l’administration prescrit la mise en œuvre
dans chaque ministère d’un dispositif de contrôle et d’audit
internes. La mission Qualité et performance a donc travaillé
durant l’année 2011 à la structuration du comité ministériel
d’audit interne (CMAI) qui coordonnera les audits internes
menés au sein du MEDDTL. Sa création a été actée par un
arrêté de janvier 2012.
Présidé par la ministre ou le vice-président du CGEDD, le
CMAI se composera de membres du CGEDD et de fonctionnaires
de l’administration opérationnelle, deux d’entre eux
étant extérieurs au ministère. Son rôle consiste notamment
à planifier les audits à réaliser, à veiller à l’indépendance des
auditeurs et à suivre les actions découlant des recommandations
des rapports d’audit. Ses travaux seront préparés
par la mission ministérielle d’audit interne créée à cette
occasion au sein de la section « Personnels et services ». La
mission proposera un plan annuel d’audit au comité, suivra
la réalisation des audits, fournira un appui méthodologique
et représentera le MEDDTL au comité interministériel
d’harmonisation de l’audit interne (CHAI).
Le CHAI est créé afin d’harmoniser les méthodes d’audit
interne entre les ministères. Il prendra la place du comité
interministériel d’audit des programmes, avec des responsabilités
plus larges que le seul examen de la performance
dans le cadre des programmes des lois de finances. L’audit
interne concerne désormais l’ensemble des processus et non
les seuls processus comptables et financiers.
Audits internes comptables
Les audits internes comptables menés en 2011 par le CGEDD
s’inscrivent dans le cadre de la convention signée avec la
Cour des comptes et dans le respect des bonnes pratiques
internationales d’audit. Trois audits comptables ont été
choisis en fonction d’une analyse des risques menée avec
le service des Affaires financières du ministère – le CGEDD
participant au comité de pilotage et au comité technique du
contrôle interne comptable – et des remarques de la Cour
des comptes sur ces dossiers.
L’audit sur l’organisation du processus de la paye a pour
objectif d’évaluer la structure et la mise en place du nouveau
dispositif, sa fiabilité, son impact sur les services, la
pertinence des nouvelles procédures métiers et de vérifier
les processus mis en œuvre. Les constats présentés fin juin
2011 au commanditaire ont été suivis d’un plan d’actions
progressivement mis en œuvre.
L’audit sur l’organisation des plates-formes comptables a
été mené en partenariat avec le CGAAER. Quatre audits de
terrain ont été réalisés entre juin et septembre 2011 dans
deux services de DREAL et deux services de DRAAF : Paysde-Loire,
Picardie, Aquitaine et Auvergne. Une seule de ces
plates-formes présentait un fonctionnement insatisfaisant.
Un plan d’actions est en cours de mise en œuvre.
L’audit sur le patrimoine immobilier à vocation sociale de
loisirs a pour objectif de vérifier la bonne connaissance par
les services du patrimoine, son état d’entretien et la qualité
de sa gestion. Il ressort des constats une gestion correcte,
mais aussi un problème d’entretien pour une partie de ce
patrimoine compte tenu des montants à investir dans des
bâtiments souvent anciens.
Par ailleurs, des actions de formation ont été organisées
pour les membres du CGEDD, dont deux sessions internes
de sensibilisation à l’audit au deuxième trimestre 2011.
Des membres du CGEDD participent aussi aux réunions de
l’Institut français d’audit et de contrôle interne.
n°007430-01
Audit interne sur l’organisation du
PROCESSUS de paye
Jean-Claude DIQUET, Claude DE MARTEL,
avec le concours des MIGT (CGEDD)
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Personnels et services