Guide fiscal 2009 Des repÃ¨res pour comprendre les derniÃ¨res ... - CIC

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à savoirSi vous disposezd’un comptebancaire ouvertà l’étranger,vous devez ledéclarer à l’aidede la déclarationn° 3 916 dénommée« Déclaration parun résident d’uncompte ouvert horsde France » à déposerconjointement avecla déclaration desrevenus. La nondéclarationentraînele paiement d’uneamende de 1 500 €par compte nondéclaré, amendeportée à 10 000 €dans le cas oùle compte estdétenu dans un Étatn’ayant pas conclude conventionfiscale avec claused’assistanceadministrative envue de lutter contrela fraude et l’évasionfiscale.Une obligationsemblable existepour les contratsd’assurancevie souscrits àl’étranger, pourlesquels l’amendeest fixée à 25 % desversements effectués,sauf à prouver que leTrésor public n’a passubi de préjudice,auquel cas l’amendeest abaissée à 5 %avec un montantplafonné à 1 500 (déclaration surpapier librejoint à la déclarationdes revenus).• Crédit d’impôt lié à la résidence principale (voir p. 28).• Crédit d’impôt et prêt étudiant. Les intérêts descinq premières annuités des prêts à la consommationcontractés du 1 er septembre 2005 au 31 décembre2008 par les étudiants, âgés de 25 ans au plus, pourle financement de leurs études supérieures ouvrentdroit à un crédit d’impôt de 25 % des intérêts annuelsplafonnés à 1 000 €, soit un crédit d’impôt maximalde 250 €, à partir du moment où l’étudiant fait l’objetd’une imposition séparée. Les intérêts payés aucours de la période durant laquelle le souscripteurest rattaché à un autre foyer fiscal ouvrent droit aucrédit d’impôt l’année au cours de laquelle celui-cidevient contribuable. Sont exclus les découverts encompte, les revolvings et les prêts destinés à remboursertout ou partie d’un autre crédit ou découverten compte.n Le paiement de l’impôt• Les foyers qui ont choisi la mensualisation pour lerèglement de l’impôt sur le revenu acquittent dix prélèvementsmensuels calculés sur la base du montantde l’année précédente. En cas d’augmentation de l’imposition,le solde est versé en novembre et en décembre.Si l’augmentation est telle que le prélèvement dedécembre excède le double de la mensualité de base,le règlement du solde dû est étalé sur les quatre derniersmois de l’année, sauf avis contraire de l’intéressé.Les contribuables qui acquittent l’impôt sur lerevenu 2008 par prélèvement ou par télépaiement etqui souscrivent pour la première fois leur déclarationpar voie électronique bénéficient d’une réductiond’impôt de 20 €. Si une variation de l’impôt futur estprévisible, il est possible de demander une modificationdes prélèvements, au plus tard le 30 juin dechaque année. Si l’impôt réellement dû est supérieurde plus de 20 % au montant présumé, une pénalitéde 10 % sera applicable.• Certains revenus exceptionnels (primes demobilité, indemnités de rupture de contrat de travail,etc.) ou différés (rappels de salaires ou de pensions,loyers en retard, etc.) peuvent bénéficier dusystème du quotient, permettant d’atténuer la rigueurde la progressivité de l’impôt. Il est indispensabled’en faire la demande dans une note jointe à ladéclaration d’impôt et accompagnée de tous lesjustificatifs utiles.• En cas de difficultés financières temporairesgraves susceptibles d’empêcher le règlement de l’impôtà la date prévue, des délais de paiement peuventêtre demandés à la trésorerie dont dépend le domicile.Si ces difficultés ont pour conséquence l’impossibilitéde payer tout ou partie de l’impôt dû, il est égalementpossible de solliciter une remise gracieuse partielleou totale. Cette remise (qui n’est pas un droit ) n’estaccordée que dans des cas très limités.• Les ménages qui voient leurs revenus chuter deplus de 30 % peuvent demander un aménagement dudélai de règlement de leur impôt, délai systématiquementassorti de la remise de la majoration de 10 %.• Au-delà de 50 000 €, le paiement de l’impôt sur lerevenu, de la taxe d’habitation et de la taxe foncièredoit obligatoirement être effectué par virement.Les cOntriButiOns sOciaLesLes contributions sociales sont constituées de : laCSG (contribution sociale généralisée), la CRDS(contribution au remboursement de la dette sociale),le prélèvement social de 2 %, la contribution additionnelleau prélèvement social (0,3 %) et, nouvellementcréée, la contribution de 1,1 % pour le financementdu revenu de solidarité active (RSA).Leurs modalités d’application et leurs taux peuventvarier en fonction de la nature des revenus visés.Il existe deux catégories de revenus soumis auxprélèvements sociaux :– les revenus d’activité et de remplacement ;– les revenus du capital (revenus du patrimoine etrevenus de placement).n Les revenus d’activitéet de remplacementSont visés ici les revenus salariaux, les revenusprofessionnels et les revenus de remplacement,c’est-à-dire les pensions de retraite et les allocationsde chômage. Les salaires et revenus assimilésbénéficient d’un abattement de 3 % au titredes frais professionnels sur la base taxable à laCSG. La CSG s’applique au taux de 7,5 %, dont5,1 % déductibles. Sur les revenus de remplacement,le taux de la CSG est fixé à 6,6 %, dont4,2 % déductibles pour les pensions de retraiteavec, dans certains cas, soit un taux d’impositionréduit à 3,8 %, soit une exonération totalepour les retraités titulaires de faibles ressources.La CRDS est prélevée au taux uniforme de 0,5 %non déductible sur tous les revenus d’activitéet de remplacement (à l’exception du minimumvieillesse et de l’allocation de solidarité des travailleursprivés d’emploi en fin de droits). Le prélèvementsocial de 2 % ne s’applique pas auxrevenus d’activité et de remplacement ; il en estde même pour la contribution additionnelle de0,3 % et du RSA.n Les revenus du capitalIls se subdivisent en deux catégories : les revenusdu patrimoine et les produits de placement.• Les revenus du patrimoine sont constituésdes revenus fonciers, des rentes viagères à titreonéreux, des plus-values mobilières et de certains10 Guide fi scalFiscalité des revenus
evenus mobiliers (autres que ceux qualifi és deproduits de placement).Ils sont soumis à la CSG au taux de 8,2 %, à laCRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social autaux de 2 %, à la contribution additionnelle au tauxde 0,3 % et à la contribution additionnelle RSA autaux de 1,1%, ce qui donne un total de 12,1 %. LaCSG sur les revenus du patrimoine est déductibledes revenus de l’année N + 1 à hauteur de 5,8 %(sauf sur les plus-values mobilières).• Les produits de placement sont constitués desplus-values immobilières, des revenus soumis suroption au prélèvement libératoire (possibilité offerteaux dividendes perçus depuis le 1 er janvier 2008 –voir p. 14), des revenus exonérés de l’impôt sur lerevenu et des revenus de créances et dividendessoumis à l’impôt sur le revenu.Le prélèvement libératoire peut s’appliquer à certainsrevenus mobiliers comme les comptes à terme,les dividendes, les intérêts des obligations, les comptesd’épargne sur livret, les intérêts des PEL pourla partie courue au-delà de la douzième année.Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu sontconstitués des intérêts des CEL, des PEL (jusqu’auterme de la douzième année), des intérêts descontrats d’assurance vie et des bons de capitalisationau-delà de huit ans sous certaines conditions,des PEP, PEA, etc. Le total des prélèvementssociaux est également fixé à 12,1 %.La CSG sur les revenus de placement non exonérésd’impôt sur le revenu et non soumis à un tauxforfaitaire d’imposition est déductible des revenusde l’année d’encaissement des revenus à hauteurde 5,8 % (seuls les produits des bons de capitalisationet contrats d’assurance vie en unités decompte imposables et non soumis au prélèvementlibératoire ouvrent droit à la CSG déductible).Certains placements sont totalement exonérés deprélèvements sociaux, tels que le Livret A, le Livretd’Épargne Populaire, le Livret de DéveloppementDurable (ex-Codevi) et le Livret Jeune.n Comment sont payéesles contributions sociales ?• Pour les revenus d’activité et de remplacement,ces contributions sont retenues à la source (salaireset pensions) ou recouvrées selon les mêmes modalitésque pour les autres cotisations sociales (revenusdes professions non salariées non agricoles).• Pour les revenus du patrimoine, l’administrationfiscale adresse un avis d’imposition distinctde celui de l’impôt sur le revenu. Le montant de lapart de la CSG sur les revenus du patrimoine quipeut être déduite du revenu global (5,8 % calculéssur les produits soumis au barème progressif deNouveauté 2009CONTRIBUTION RSALa loi généralisant le Revenude Solidarité Active(JO 03.12.2008) a pour objetd’assurer à ses bénéficiairesdes moyens convenablesd’existence, afin de lutter contrela pauvreté, d’encourager l’exerciceou le retour à une activitéprofessionnelle et aider à l’insertionsociale des bénéficiaires.Le revenu de solidarité activeremplace le revenu minimumd’insertion, l’allocation de parentisolé et les différents mécanismesd’intéressement à la reprised’activité. Le financement du revenude solidarité active est assurépar la création d’une contributionadditionnelle au prélèvement social,dont le taux est fixé à 1,1 %.La contribution RSA frappeles revenus du patrimoine(voir définition p. 10) encaissésà compter du 1 er janvier 2008et les revenus de placement(voir définition p. 11) inscritsen compte ou acquis à compterdu 1 er janvier 2009.Précision : la date d’entrée en vigueurdu RSA dans les départementsd’outre-mer, les collectivités deSaint-Barthélemy, Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon est reportéeà une date ultérieure fixée au plustard au 1 er janvier 2011.l’impôt sur les revenus N - 1) est préimprimé à larubrique 6 de la déclaration des revenus.Les contributions sociales sur les revenus du patrimoinene sont pas recouvrées si leur montant globalest inférieur à 61 €.• Pour les revenus de placement, les prélèvementssociaux sont prélevés soit en même tempsque le prélèvement forfaitaire libératoire, soit à lasource pour les revenus exonérés d’impôt sur lerevenu, pour les revenus de créances ou les dividendessoumis à l’impôt sur le revenu.à savoirSimuler, calculeret payer son impôten lignewww.impots.gouv.fr, rubrique“Particuliers”.Guide fi scal Fiscalité des revenus 11
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