Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

LES TAUX D’IMPOSITION POUR LA TRANSMISSIONFraction de part nette taxable (1)Taux applicable au-delàde l’(ou des) abattement(s) (2)Succession ou donation entre parents en ligne directe(de parents à enfants, de grands-parents à petits-enfants)– inférieure ou égale à 7 922 5 %– entre 7 922 et 11 883 10 %– entre 11 883 et 15 636 15 %– entre 15 636 et 542 043 20 %– entre 542 043 et 886 032 30 %– entre 886 032 et 1 772 064 35 %– au-delà de 1 772 064 40 %Donation entre époux et partenaires d’un Pacs– inférieure ou égale à 7 922 5 %– entre 7 922 et 15 636 10 %– entre 15 636 et 31 272 15 %– entre 31 272 et 542 043 20 %– entre 542 043 et 886 032 30 %– entre 886 032 et 1 772 064 35 %– au-delà de 1 772 064 40 %Entre parents en ligne collatérale et entre non-parents• Entre frères et sœurs– inférieure ou égale à 23 975 35 %– supérieure à 23 975 45 %• Entre parents jusqu’au quatrième degré inclus 55 %• Entre parents au-delà du quatrième degré et entre non-parents,y compris couples concubins 60 %(1) La fraction de la part nette taxable s’entend de l’actif taxable, déduction faite du passif de successionet de l’(ou des) abattement(s) applicable(s).(2) Des réductions de droits interviennent selon la charge de famille de l’héri tier ou du donataireet pour les donations selon l’âge du donateur.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 47