Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

Nouveauté 2009PLAFONNEMENT DES NICHESFISCALESÀ compter des revenus de 2009,les souscriptions aux parts de FCPIou FIP et au capital de Soficaou de PME sont concernées parce plafonnement global (voir p. 9).physiques qui souscrivent des parts de FIP jusqu’au31 décembre 2010 bénéficient d’une réductiond’impôt sur le revenu de 25 % du montant des versementsplafonnés à 12 000 € pour un contribuableseul et à 24 000 € pour un couple marié ou pacsé.La réduction n’est acquise que si le souscripteurjoint à sa déclaration de revenus certains justificatifs,dont un engagement de conservation des partspendant cinq ans. Les FIP ouvrent droit également àla réduction d’ISF et les modalités de choix entre laréduction d’impôt sur le revenu ou l’ISF sont identiquesaux règles applicables aux FCPI.n La souscription à des Sofica• Les souscriptions au capital de sociétés pourle financement d’œuvres cinématographiquesou audiovisuelles (Sofica), auparavant déductiblesdu revenu global, ouvrent droit, pour celles réaliséesdepuis le 1 er janvier 2006, à une réduction d’impôtsur le revenu de 40 %. Ce taux, pourtant équivalentà la dernière tranche du barème de l’impôt sur lerevenu, est même porté à 48 % en cas de souscriptionà une Sofica qui réalise au moins 10 % de sesinvestissements dans des sociétés de production.Les sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt sontretenues dans la double limite de 25 % du revenu netglobal et de 18 000 €. Il est nécessaire de conserverles titres jusqu’au 31 décembre de la cinquièmeannée suivant le versement.n La souscription au capitald’une société ou sa reprise• Les souscriptions aux constitutions ou auxaugmentations de capital de PME bénéficient,sous réserve de conserver les titres jusqu’au31 décembre de la cinquième année suivant lasouscription, d’une réduction d’impôt sur le revenuégale à 25 % des capitaux versés, dans la limited’un plafond annuel de versements fixé à 20 000 €pour une personne seule et à 40 000 € pour uncouple marié ou pacsé. En cas de versementsexcédentaires, un étalement est possible sur lesquatre années suivantes.Les sociétés concernées, non cotées sur un marchéréglementé et soumises à l’impôt sur les sociétés,doivent maintenant répondre à la définitioncommunautaire des PME. En particulier, leur capitalne doit pas être détenu à 25 % ou plus par desentreprises exclues du régime.Nouveauté 2009AMÉLIORATION DU RÉGIME DESOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PMELa loi de finances rectificativepour 2008 améliore ce dispositifen augmentant le plafond de réductionlorsque la souscription est opérée auprofit de TPE au sens de la définitioncommunautaire (moins de 50 salariés ;total CA ou total bilan inférieurà 10 M). Chaque TPE doit êtreen phase de création ou d’expansion(augmentation de capital pour financerla croissance interne ou externede l’entreprise). La réduction d’impôtest aussi susceptible de s’appliquerà des investissements intermédiés.Mais certaines entreprises ou activitésne sont pas éligibles au nouveauplafond (entreprises en difficulté,construction navale, sidérurgie, etc.).Dans ce cadre, le plafond annueldes versements retenus pourle calcul de la réduction d’impôtdevient 50 000 , le double sile contribuable est marié ou pacsé.22 Guide fi scalFiscalité de l’épargne et des placements