Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

(“engagement individuel”) doit être respectée afinque la durée totale (collective et individuelle) soitau moins égale à six années. En cas de fusion,scission, augmentation de capital, au cours del’engagement collectif ou individuel, l’exonérationpartielle n’est pas remise en cause si les titresreçus en contrepartie sont conservés ;– l’un des associés liés par l’engagement collectifdoit exercer, pendant une durée de cinq annéescommençant à courir à compter de l’engagementcollectif, son activité professionnelle principaledans la société, s’il s’agit d’une société de personnes,ou avoir une fonction de dirigeant, s’il s’agitd’une société soumise à l’IS.Le contribuable doit joindre à sa déclarationISF, au titre de la première demande d’exonérationpartielle, une copie de l’acte enregistré, undocument indiquant le nom de l’associé qui exerceune fonction de direction ou qui exerce son activitéprofessionnelle principale et une attestation dela société.n Exonération d’ISF sur 75 %de la valeur des titres détenuspar les salariés et les mandatairessociaux qui ne peuvent bénéficierde l’exonération totale• Les actions ou parts de société détenues pardes salariés ou des mandataires sociaux qui yexercent leur activité principale bénéficient, depuis2006, d’un abattement de 75 % sur la valeur deleurs droits sociaux, taxables à l’ISF.Les sociétés visées sont des sociétés soumisesà l’IS ou des sociétés de personnes soumises àl’IRPP qui exercent une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale, à l’exceptiondes activités purement civiles.Les parts ou actions doivent rester la propriété ducontribuable pendant une durée minimale de sixans à compter de l’année de demande d’exonérationpartielle.Les titres détenus par une même personne dansplusieurs sociétés bénéficient de cette exonérationlorsque le redevable exerce une activité éligibledans chaque société et que les sociétés en causeont des activités soit similaires, soit connexes, soitcomplémentaires.L’exonération est étendue aux redevables quidétiennent des parts ou actions depuis au moinstrois ans au moment de la cessation d’activité pourfaire valoir leurs droits à la retraite, sous réserve d’undélai de conservation des titres de six ans.n Exonération partielle d’ISFsur la valeur des biens ruraux louéspar bail à long terme et les partsde GFA non-exploitants• À défaut de pouvoir bénéficier d’une exonérationtotale au titre des biens professionnels,ils sont exonérés sous certaines conditions, àconcurrence de 75 % de leur valeur lorsque cellecin’excède pas 100 000 € et à concurrence de50 % au-delà.n Exonération partielle d’ISF sur 75 %de la valeur des bois, forêtset parts de groupements forestiers• Si ces biens ne font pas partie du patrimoineprofessionnel du contribuable, ils sontexonérés sous certaines conditions pour lestrois quarts de leur valeur. Pour cela, il faut produireun engagement d’exploitation d’une duréede trente ans, un certificat du directeur départementalde l’Agriculture et respecter un délaide détention minimal de deux ans pour les partsde groupements forestiers acquises à titre onéreux.Le redevable doit joindre l’engagementet le certificat à la première déclaration d’ISFconcernant les biens pour lesquels l’exonérationest demandée.n Barème de l’impôt et plafonnement• Le montant de l’impôt est calculé d’après unbarème progressif (voir tableau p. 40), composé desept tranches.• Le cumul des sommes acquittées au titre del’ISF, d’une part, des différents impôts (y comprisprélèvements forfaitaires libératoires) acquittés surles revenus de l’année précédente, d’autre part,ne doit pas dépasser 85 % de ces revenus. Si unexcédent est constaté, l’ISF est réduit d’autant.Mais l’effet de ce plafonnement est limité pour lestranches supérieures.Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à2 520 000 €, la diminution de l’ISF est limitée soit à50 % du montant de la cotisation, soit à 11 995 € sice montant est supérieur.Le montant de l’impôt est ensuite réduit de 150 €par personne à charge (mineur ou invalide vivantsous le toit du redevable). Le plafonnement estcalculé sur la déclaration ISF n° 2725. Ce dispositifest indépendant du bouclier fiscal (voir p. 41).• Certains déficits catégoriels ne peuvent pas êtreimputés sur le revenu global pris en compte pourle calcul du plafonnement de l’ISF. Cette exclusionporte en particulier sur les défi cits fonciers supérieursà 10 700 €, les défi cits non professionnels(y compris pour les loueurs de meublés), lesmoins-values nettes sur les ventes de valeursmobilières et les pertes sur les marchés à terme.En outre, il est tenu compte des revenus françaisou étrangers exonérés d’impôt sur le revenu,notamment les plus-values mobilières réaliséeslorsque le seuil de cession n’est pas atteint.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 39