Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

(successions ouvertes à compter du 22 août 2007).Cette modification qui s’applique entre partenairespacsés ne doit pas faire oublier que le partenairesurvivant n’a pas la qualité d’héritier, d’où la nécessitéde rédiger un testament devant notaire dansle respect de la réserve bénéficiant aux enfants, laréserve en faveur des ascendants ayant été suppriméepar la loi du 23 juin 2006.• La loi TEPA a également institué une réévaluationannuelle des barèmes de droits de mutation à titregratuit et des abattements applicables aux transmissions,par succession ou donation (voir tableaup. 46). L’abattement entre parents et enfants (etinversement) ainsi que l’abattement en faveur despersonnes handicapées sont portés à 156 359 €.L’abattement est diminué, le cas échéant, de ceuxdont l’héritier a bénéficié à l’occasion de donationsfaites depuis moins de six ans. Le montant desdroits de succession varie selon le lien de parentéentre le défunt et ses héritiers (voir tableau p. 47).• L’abattement entre frères et sœurs applicableaux successions et donations est fixé à 15 636 €.Pour les successions ouvertes à compter du22 août 2007, la part recueillie par chaque frère ousœur non marié, âgé de plus de 50 ans ou atteintd’une infirmité (le mettant dans l’impossibilité desubvenir par son travail aux nécessités de l’existence)et domicilié avec le défunt pendant cinqannées avant le décès, bénéficie d’une exonérationtotale de droits de succession.• Sont déductibles de la succession, outre lesdettes du défunt lorsque leur existence au jour dela succession est dûment prouvée :– les frais de dernière maladie non réglés ;– les frais funéraires dans la limite de 1 500 € ;– les frais de testament.Le montant des loyers ou indemnités d’occupationremboursés par la succession au conjoint survivantou partenaire lié au défunt par un pacte civilde solidarité est déductible de l’actif successoral.• La part taxable est imposée selon un barèmeprogressif appliqué après abattements.Nonobstant le fait que les successions entre partenairespacsés sont désormais exonérées de toutdroit de succession, les successions entre concubinsrestent taxées au taux maximal de 60 % et nebénéficient que de l’abattement de 1 564 €.• Droit temporaire au logement : le partenaire survivantd’un Pacs bénéficie du droit temporaire aulogement sur la résidence principale pendant un anà compter du décès, comme le conjoint survivant.• Certains biens sont exonérés de droits desuccession, notamment :– les indemnités et rentes versées ou dues audéfunt en réparation de dommages corporels liésà un accident ou à une maladie ;– les réversions de rentes viagères entre époux ouparents en ligne directe ;– sous certaines conditions, le capital versé au titred’un contrat d’assurance vie souscrit au bénéficed’une personne déterminée et les capitaux décèsversés à un bénéficiaire d’un régime de prévoyanceauquel le défunt avait cotisé ;– les terres faisant l’objet d’un bail rural à longterme et les parts de groupements fonciers agricoles(pour 75 % de leur valeur jusqu’à 76 000 €, pour50 % au-delà) ;– les legs consentis à l’État, aux collectivités territoriales,aux établissements scientifiques, d’enseignementou d’assistance ainsi qu’aux organismesd’utilité publique ayant une activité scientifique,culturelle ou artistique désintéressée.• Pacte d’actionnaires : les parts ou actions desociété qui font l’objet d’un engagement collectifde conservation de deux ans en cours au momentde la succession ou donation sont exonérées pour75 % de leur valeur. Ces titres doivent représenterau moins 34 % du capital de la société (20 % pourune société cotée en Bourse).L’engagement collectif est réputé acquis depuisle 1 er janvier 2007 si les titres détenus depuisdeux ans au moins par le défunt (ou le donateur) etson conjoint dépassent les seuils de 34 % ou 20 %,sous réserve que l’un ou l’autre exerce depuis plusde deux ans dans la société son activité professionnelleprincipale ou une fonction de direction.Cette présomption s’applique également dès lorsque le défunt (ou donateur) détient les pourcentagesrequis seul ou avec son conjoint ou son partenairepacsé, et cela sous réserve des autres conditionsprécitées.Chacun des héritiers ou donataires doit s’engagerindividuellement à conserver les titres pendant unepériode fixée à quatre ans.L’un des associés ayant souscrit l’engagement collectifou l’un des héritiers, légataires ou donatairesayant souscrit l’engagement individuel de conservationdoit exercer une fonction de direction pendantla durée de l’engagement collectif et les troisannées qui suivent la date de la transmission (décèsou donation). Lorsque l’engagement collectif estréputé acquis, l’obligation d’exercice de la fonctionde direction s’exerce pendant les trois ans qui suiventla transmission.Pour tenir compte des cas de décès prématurés,c’est-à-dire la situation dans laquelle le défuntn’a pas pu organiser la transmission de ses titresavant son décès, la loi de finances pour 2008 aNouveauté 2009à savoirBiens situés horsde FranceDepuis le 1 er janvier1999, les donataireset héritiers résidanten France – àcondition qu’ils aienteu leur domicile fiscalen France au moinssix ans au coursdes dix dernièresannées – quireçoivent d’unepersonne domiciliéeà l’étranger pardonation ousuccession desbiens meubles ouimmeubles situésà l’étranger sontassujettis aux droitsde mutation à titregratuit (sous réservedes dispositionsprévues dansles conventionsinternationales).à savoirLa loi TEPAdu 21 août 2007a supprimé les droitsde successionen faveur duconjoint survivant.demaNde de CoNtrÔletout contribuable, héritier, légataire ou donataire peutdemander à l’administration fiscale de contrôler la déclarationde succession ou l’acte de donation. si la demande decontrôle est déposée dans un délai de trois mois suivantl’enregistrement de l’acte, et en l’absence de redressementdans un délai d’un an suivant la réception de la demandede contrôle, l’administration ne pourra plus exercer son droitde reprise (procédure non applicable si le redevable a omiscertains biens ou relève de l’abus de droit). Cette mesures’applique aux successions ouvertes ou donations consentiesentre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 43