Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

à savoirL’outil de transmissionde l’assurance vie• Les capitaux d’uncontrat d’assurancevie transmis lors dudécès de l’assuré sont,sauf cas particuliers,exonérés de droits demutation, totalementou partiellement, si le(ou les) bénéficiaire(s),quel(s) qu’il(s) soi(ent)t,a (ont) été clairementdésigné(s).• Une restriction liéeà l’âge de l’assurés’applique aux contratssouscrits depuis le20 novembre 1991.Les primes verséesaprès les 70 ans del’assuré ne sont alorsexonérées de droitsde succession qu’àhauteur de 30 500 .Ce plafond vaut pourtoutes les primesversées par un mêmeassuré, après ses70 ans, sur l’ensemblede ses contrats.Les intérêts produitsrestent exonérésdans tous les cas.Si le bénéficiairedu contrat est l’épouxou le partenaire pacsé,la suppression desdroits de successionlibère l’assuré de lacontrainte des 30 500 de primes versées . Eneffet, la suppressiondes droits desuccession rend cettelimite inopérante.• Pour les contratssouscrits depuisle 13 octobre 1998ou pour les primesversées depuis cettedate sur des contratsen cours, et avantles 70 ans de l’assuré,l’exonération surles capitaux verséspar l’assureurs’applique dans lalimite de 152 500 parbénéficiaire. Au-delà,un prélèvement de20 % est perçu surle capital transmis,quel que soit le lien deparenté entre l’assuréet le bénéficiaire.Si ce dernier estl’époux ou lepartenaire pacsé, lalimite de 152 500 et lataxe de 20 % ne serontpas applicables.prévu que l’engagement collectif de conservationdes titres puisse être conclu après le décès : leshéritiers ou légataires doivent conclure ensembleou avec d’autres associés un engagement collectifde conservation dans les six mois qui suivent ledécès. Les autres conditions devront être respectées,notamment la souscription d’un engagementindividuel de conservation par chaque héritier oulégataire.L’exonération de 75 % s’applique aussi à la transmissiond’entreprises individuelles (ensemble des biensmobiliers et immobiliers de l’entreprise).Dans ce cas, la durée de l’engagement individuelde conservation des biens nécessaires à l’exploitationest fixée à quatre années. L’obligation pourl’un des héritiers, donataires, légataires ayant prisl’engagement de conservation de poursuivre l’exploitationde l’entreprise est fixée à trois années.Enfin, l’exonération partielle de droits de succession oude donation n’est pas remise en cause en cas de donationà des descendants des titres ou biens (pour l’entrepriseindividuelle) qui font l’objet d’un engagement individuelde conservation, sous réserve que les donatairespoursuivent l’engagement jusqu’à son terme.• La résidence principale du défunt fait l’objetd’un abattement de 20 % sur la valeur vénale del’immeuble si celui-ci est occupé à titre de résidenceprincipale par le conjoint survivant ou parun ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégésdu défunt ou de son conjoint, à l’exclusiondes résidences principales détenues par des SCIde gestion. Cet abattement s’applique égalementlorsque les enfants majeurs du défunt ou de sonconjoint sont incapables de travailler dans desconditions normales de rentabilité en raison d’uneinfirmité physique ou mentale.Cet abattement de 20 % sur la valeur vénale dela résidence principale s’applique également auxsuccessions ouvertes entre partenaires d’un Pacs.• Le paiement des droits de succession. Ce paiements’effectue en principe au comptant et en numérairelors du dépôt de la déclaration de succession ;les héritiers (autres que le conjoint) sont responsablessolidairement du paiement des droits.• Les héritiers ayant trois enfants ou plus aumoment de la transmission bénéficient d’uneréduction sur le montant des droits de succession,valable également pour les transmissions pardonation. Cette réduction est de 610 € par enfant àpartir du troisième pour les transmissions en lignedirecte ou entre conjoints et de 305 € par enfant àpartir du troisième pour les autres transmissions.Les héritiers peuvent demander un paiement fractionnédes droits, en plusieurs versements d’égalmontant, à intervalle de six mois, sur un délai maximalde cinq ans. Ce délai est porté à dix ans pour les héritiersen ligne directe lorsque l’actif successoral comprendà concurrence de 50 % au moins des biens nonliquides (immeubles, fonds de commerce, etc.). Unepossibilité de paiement différé est offerte aux héritiersen nue-propriété sous certaines conditions.Ces modalités de paiement sont accordées aprèsprésentation de garanties suffisantes et paiementd’intérêts au taux de l’intérêt légal arrondi à 3,7 %pour 2009.n Les donationsLa réforme des successions et des libéralités (loidu 23 juin 2006) apporte, à compter de 2007, desinnovations en matière de donations. Les possibilitésde donations-partages jusqu’alors réservéesaux seuls descendants du donateur sont étenduesà d’autres contextes familiaux. Ainsi, elles peuventêtre réalisées entre des descendants de générationsdifférentes.Par exemple, un grand-parent peut consentir, duvivant de ses enfants et avec leur accord, une donation-partageau profit de ses petits-enfants.Elles sont également possibles au sein des famillesrecomposées. Des enfants issus d’unions différentespeuvent participer à une même donation àcondition de recevoir uniquement des biens appartenantà leur auteur.Une personne qui n’a pas de descendance peut, de lamême façon, donner et partager ses biens entre sesfrères et sœurs, mais aussi ses neveux et nièces.D’autres libéralités “résiduelles” et “graduelles”, pluscomplexes, permettent selon des modalités différentes,de transmettre les biens sur deux générations.• Les dons de sommes d’argent consentis enpleine propriété au profit d’un enfant, un petitenfant,un arrière-petit-enfant ou, a défaut d’unetelle descendance, d’un neveu ou une nièce (ou parreprésentation au profit d’un petit-neveu ou petitenièce)âgé de 18 ans au moins, par un donateurâgé de moins de 65 ans, sont exonérés de droits dedonation dans la limite d’un plafond de 31 272 €. Ceplafond est global pour l’ensemble des sommes donnéesentre un même donateur et un même donataire.Cette possibilité n’est utilisable qu’une seule fois. Ellen’est donc pas renouvelable tous les six ans.Les dons de sommes d’argent doivent être déclaréset enregistrés par le donataire au service des impôtsde son domicile dans un délai d’un mois qui suit ladate du don. Un formulaire spécifique n° 2731 estétabli à cette occasion.Cette donation est indépendante des dons ayantpu bénéficier, au cours des six dernières années,Je souhaite aidermon petit-fils às’installer. Comment luitransmettre de l’argentsans qu’il paie tropde droits de donation ?44 Guide fi scalFiscalité du patrimoine