4Les mécanismesde la <strong>fiscal</strong>ité dupatrimoineet de latransmissionSommaireL’impôt de solidarité sur la fortunen Déclaration du patrimoine 37n Évaluation des biens immobiliers 37Les biens totalement exonérés d’ISFn Déclaration du patrimoine 38Les exonérations partiel<strong>les</strong>n Pactes d’actionnaires (pactes “Dutreil”)et exonérations d’ISF sur 75 % de la valeurdes parts ou actions de société détenues 38n Exonérations d’ISF sur 75 % de la valeurdes titres détenus par <strong>les</strong> salariéset <strong>les</strong> mandataires sociaux qui ne peuventbénéficier de l’exonération totale 39n Exonération partielle d’ISF sur la valeurdes biens ruraux loués par bail à long termeet <strong>les</strong> parts de GFA non-exploitants 39n Exonération partielle d’ISF sur 75 %de leur valeur des bois, forêts et partsde groupements forestiers 39n Barême de l’impôt et plafonnement 39n Calcul et paiement de l’ISF(loi TEPA et nouvel<strong>les</strong> réductions d’ISF) 40Le bouclier <strong>fiscal</strong> 41La transmission du patrimoinen Les successions 42n Les donations 44n Donations : depuis le 1 er janvier 2006,“la clé des six ans” 4536 <strong>Guide</strong> <strong>fiscal</strong>Fiscalité du patrimoine
L’IMPÔT DE SOLIDARITÉSUR LA FORTUNEn Déclaration du patrimoine• L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne<strong>les</strong> contribuab<strong>les</strong> possédant un patrimoine dont lavaleur nette au 1 er janvier de l’année d’impositiondépasse un certain seuil. Le seuil d’imposition <strong>pour</strong><strong>2009</strong> est fixé à 790 000 €.• L’actif imposable est constitué de l’ensemble desbiens mobiliers et immobiliers, droits et valeurs détenuspar le foyer <strong>fiscal</strong> et ne donnant pas droit à une exonération,évalués à leur valeur vénale au 1 er janvier de l’annéed’imposition, et déduction faite des dettes grevantce patrimoine (sous réserve de pièces justificatives).Les dettes liées aux biens exonérés ne sont toutefoisdéductib<strong>les</strong> que <strong>pour</strong> leur montant dépassant la valeurde ces biens.• Doivent souscrire une déclaration au titre del’ISF toutes <strong>les</strong> personnes physiques qui dépassentce seuil, quels que soient leur nationalité et le lieude leur domiciliation <strong>fiscal</strong>e. Les personnes dont ledomicile <strong>fiscal</strong> est en France sont soumises à l’ISFsur l’ensemble de leurs biens, situés en Francecomme à l’étranger (sous réserve des conventionsinternationa<strong>les</strong>). Cel<strong>les</strong> <strong>fiscal</strong>ement domiciliées àl’étranger ne sont taxées que sur <strong>les</strong> biens situésen France, à l’exclusion des placements financiers(placements dont <strong>les</strong> revenus sont taxés dans lacatégorie des revenus de capitaux mobiliers).• La déclaration est commune, sauf exceptions,<strong>pour</strong> <strong>les</strong> coup<strong>les</strong> mariés, <strong>les</strong> personnes liées parun Pacs et cel<strong>les</strong> vivant en concubinage notoire.La déclaration intègre également le patrimoine desenfants mineurs non émancipés. Dans le cas d’uncouple marié sous le régime de la séparation de bienset ne vivant pas sous le même toit ou en instance dedivorce et vivant séparément, chacun des époux estsoumis à l’ISF sur son patrimoine imposable et surcelui des enfants mineurs qui lui sont rattachés.est souscrite <strong>pour</strong> le compte d’une personne décédéeentre le 1 er janvier et le 15 juin, le dépôt doit être effectuédans <strong>les</strong> six mois à compter du décès.Doivent être déposées à la recette principale des impôtsdes non-résidents, 10, rue du Centre (TSA 50014),93465 Noisy-le-Grand Cedex, <strong>les</strong> déclarations ISF :– des personnes domiciliées en Europe, au plustard le 15 juillet ;– des personnes domiciliées hors d’Europe, auplus tard le 31 août.Les personnes domiciliées dans la principauté deMonaco doivent déposer leur déclaration, au plustard le 31 août, auprès de la recette principaledes impôts de Menton, 7, rue Victor-Hugo,06507 Menton Cedex.n Évaluation des biens immobiliers• À l’occasion de la déclaration d’ISF, il estnécessaire de fixer précisément la valeur du patrimoineimmobilier. Le mode d’évaluation par comparaisonest la méthode communément pratiquéepar <strong>les</strong> experts privés et <strong>les</strong> services fiscaux. Lavaleur de l’immeuble est déterminée par comparaisonavec <strong>les</strong> ventes de biens semblab<strong>les</strong> d’unpoint de vue économique (localisation, superficieet standing) et juridique (locaux d’habitation oucommerciaux, occupés ou libres). Les statistiquesde prix publiées par la Chambre des notaires peuventconstituer de bonnes références.• La résidence principale bénéficie d’un abattementforfaitaire fixé à 30 %. Cet abattement n’est pasapplicable si la résidence principale est détenue ausein d’une société civile immobilière de gestion.• Une résidence secondaire est prise en compte<strong>pour</strong> sa valeur “libre de toute occupation”.à savoir• La déclaration ISF est souscrite sur un imprimén° 2725, qui doit être déposé au plus tard le 15 juinau service des impôts du domicile du redevable au1 er janvier de l’année d’imposition, accompagnée le caséchéant du paiement de l’impôt. Lorsque la déclarationNouveauté <strong>2009</strong>Impatriés depuis le 5 août 2008À compter de l’ISF <strong>2009</strong>, <strong>les</strong>personnes physiques qui n’ont pasété <strong>fiscal</strong>ement domiciliées enFrance au cours des cinq annéescivi<strong>les</strong> précédant celle de leurdomiciliation en France ne sontimposab<strong>les</strong> qu’à raison de leursbiens situés en France. Ce dispositifs’applique jusqu’au 31 décembre dela cinquième année suivant celle dutransfert du domicile du contribuableen France.• En l’absencede souscriptiond’une déclarationISF, la procédurede taxation d’officeest applicable.L’Administrationdoit établir aupréalable que lecontribuable est bienredevable de l’ISFet mettre en œuvreune procédureau cours de laquelleil peut réparerson omission,mais des amendessont encourues.Le contrôle peutêtre effectué sur deuxpériodes distinctes :– la prescriptionabrégée de trois ansest applicableaux biens révélésdans le cadre dela déclaration n° 2725et qui ont donnélieu à un paiementde l’ISF;– le délai de dix ansa été réduit àsix années <strong>pour</strong><strong>les</strong> procéduresde contrôle <strong>fiscal</strong>engagées à compterdu 1 er juin 2008.Ce délai s’appliqueen cas de non-reportd’un bien surla déclarationou en cas de contrôlede la qualificationdes biensprofessionnelsdéclarés, ou lorsquele patrimoine netdéclaré ou non estinférieur au seuild’imposition.Lors du dépôtde la déclarationde successiond’une personnequi n’a jamais souscritde déclaration ISF,l’administration <strong>fiscal</strong>epeut demanderà ses héritiersde reconstituerle patrimoinedu défunt au titrede l’ISF surune périodede six années.• Le défautou le retardde déclarationd’ISF entraînele paiement del’intérêt de retardau taux de 0,40 %par mois etune majorationde 10 % portéedans certains casà 40 % ou 80 %.Il en est de même<strong>pour</strong> <strong>les</strong> insuffisancesou <strong>les</strong> omissions.<strong>Guide</strong> <strong>fiscal</strong> Fiscalité du patrimoine 37
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