Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

La résidence principalen L’achat d’un logement• L’administration fiscale définit la résidenceprincipale comme le logement où le contribuableréside de manière habituelle et effective.• L’achat d’un logement ancien à usage d’habitationest soumis à des droits de mutation à titreonéreux, aussi appelés “droits d’enregistrement”.Ces droits représentent un taux global fixé à 5,09 %(plus 0,10 % au titre du salaire du conservateur deshypothèques).Est soumis à ces droits de mutation tout logementindividuel ou situé dans un immeuble collectifachevé depuis plus de cinq ans ou, s’il est achevédepuis moins de cinq ans, ayant fait l’objet d’unepremière mutation consentie à une personne autrequ’un marchand de biens.• L’achat d’un logement neuf de moins de cinqans est soumis à la TVA au taux de 19,6 %, régléepar l’acheteur (incluse dans le prix de vente). Estsoumis à cette TVA tout logement achevé depuismoins de cinq ans et n’ayant pas fait l’objet d’unepremière mutation consentie à une personne autrequ’un marchand de biens.En contrepartie, cette mutation fait l’objet de droitsd’enregistrement à un taux réduit (taxe de publicitéfoncière à 0,715 %, y compris les frais d’assiette),plus 0,10 % au titre du salaire du conservateur deshypothèques. Ce régime s’applique également à lapremière revente d’un logement acheté sur plan, sicette mutation intervient moins de cinq ans aprèsl’achèvement de la construction.• Les acquisitions de terrains à bâtir par les particulierssont, en revanche, assujetties aux droits demutation au taux de 5,09 % (exclusion du champd’application de la TVA), plus 0,10 % au titre dusalaire du conservateur des hypothèques.n Le crédit d’impôt sur intérêtsd’emprunt pour l’achatde la résidence principale• La loi en faveur du travail, de l’emploi et dupouvoir d’achat du 21 août 2007 (amendée par laloi de finances pour 2008) a mis en place un créditd’impôt applicable aux intérêts des prêts immobiliersrelevant de l’article L 312-2 du code de laconsommation et destinés à l’acquisition de la résidenceprincipale (directement ou par l’intermédiaired’une SCI qui le met à disposition gratuite de sesassociés). Sont visés :– l’acquisition d’un logement achevé (neuf ou ancien), ouen état futur d’achèvement (VEFA) ou de rénovation ;– la construction d’un logement destiné à êtreaffecté dès son achèvement à l’habitation principaledu contribuable ;– l’acquisition d’un logement avec réalisation detravaux concomitants (aménagements intérieurs,améliorations, etc.) achevés dans les douze moisqui suivent la signature de l’acte d’achat ;– la réalisation de travaux de transformation d’unlocal non affecté à l’habitation ou inhabitable (ruine)en logement ;– les travaux d’agrandissement du logement ;– le paiement d’une soulte de partage.Cette mesure s’applique aux acquisitions pourlesquelles l’acte authentique a été signé à compterdu 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquellesune déclaration d’ouverture de chantier a été effectuéeà compter de cette même date. Le logementdoit être affecté à la résidence principale à la datedu paiement des intérêts (sauf VEFA si engagementd’affectation avant le 31 décembre de la secondeannée qui suit la conclusion du prêt).• Le crédit d’impôt est calculé sur le montant desintérêts d’emprunt versés (les frais d’emprunt et lescotisations d’assurance sont exclus) dans la limite d’unmontant annuel de 3 750 € pour une personne seule et7 500 € pour un couple soumis à imposition commune,majoré de 500 € par personne à charge. Seuls les contribuablesfiscalement domiciliés en France en bénéficient.Le plafond des intérêts est doublé (donc 7 500 € pourune personne seule et 15 000 € pour un couple soumisà imposition commune hors enfants à charge) lorsquel’un des membres du foyer fiscal est handicapé.Ce crédit d’impôt est égal à 40 % des intérêtsversés la première année, puis à 20 % pour lesquatre années suivantes (le crédit d’impôt impacteradonc cinq années glissantes). Les intérêts d’un prêtrelais sont éligibles au crédit d’impôt (voir égalementNouveauté 2009).Point de départ du délai de cinq ans : la date àpartir de laquelle sont décomptées les cinq premièresannuités est constituée par la première miseà disposition des fonds empruntés. Toutefois, encas de construction ou d’achat en VEFA, la datepeut être fixée sur demande du contribuable à ladate d’achèvement ou de livraison du logement :cette demande doit être exercée au plus tard lorsdu dépôt de la déclaration des revenus de l’annéeau cours de laquelle intervient l’achèvement ou lalivraison du logement.Nouveauté 2009RÉSIDENCE PRINCIPALE : NOUVELLES NORMES THERMIQUESÀ RESPECTERLa loi de finances pour 2009 restreint l’application ducrédit d’impôt aux logements neufs qui respectent lescaractéristiques thermiques et la performance énergétiqueexigées par la législation en vigueur.– Sont visés : les logements acquis neufs ou en l’état futurd’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ontfait l’objet d’une demande de permis de construire déposéeà compter d’une date fixée par décret (non paru à la dated’édition du guide) et au plus tard au 1 er janvier 2010.– Augmentation de la durée et du taux du créditd’impôt : les logements acquis neufs ou en l’état futurd’achèvement à compter du 1 er janvier 2009 ou quele contribuable fait construire et pour lesquels la déclarationd’ouverture de chantier intervient à compter de la mêmedate bénéficient d’un nombre d’annuités éligibles au créditd’impôt de sept années (au lieu de cinq antérieurement)et le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % sur ladite périodesi le logement concerné est titulaire du label “Bâtimentbasse consommation énergétique BBC 2005”.Ces nouvelles mesures sont sans impact pour les logementsanciens ou les logements acquis en l’état futur de rénovation.Guide fiscal Fiscalité de l’immobilier 25