Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

• Le régime spécifique de la loi Malraux permetà un investisseur ayant restauré – après obtentiond’une autorisation spéciale de travaux – un immeubleancien situé dans un secteur sauvegardé de déduirede son revenu global les déficits résultant des travauxengagés, sans limitation de montant, mais à l’exclusiondes intérêts d’emprunt (déductibles uniquementdes revenus fonciers). Le logement doit être loué nonmeublé comme résidence principale.Nouveauté 2009DispOsiTiF MaLraUXIl est profondément modifié pourles opérations dont la demande depermis de construire ou la déclarationde travaux a été déposée à compterdu 1 er janvier 2009. Il n’est plusréservé aux immeubles d’habitation,mais l’opération doit désormaisobligatoirement être déclarée d’utilitépublique. Par ailleurs, la déduction destravaux et charges, dont la définitionest revue, est transformée en réductiond’impôt de 30% si l’immeuble est situéen zone de protection du patrimoinearchitectural ou de 40% s’il est situéen secteur sauvegardé. Les dépensesprises en compte sont celles qui sontexposées à partir de la délivrancedu permis de construire ou du délaid’opposition à la déclaration préalableet jusqu’au 31 décembre de la troisièmeannée suivante, dans la limite annuellede 100 000 € (soit une limite maximalede 400 000 €). Certaines charges quin’ouvrent pas droit à la réductiond’impôt, comme les intérêts d’emprunt,restent déductibles des revenusfonciers. L’engagement de location estporté à neuf ans. La location à usaged’habitation principale du locataire nepeut pas être conclue avec un membredu foyer fiscal, un ascendant ou undescendant et doit prendre effet dansles douze mois qui suivent l’achèvementdes travaux.• La réduction d’impôt liée aux investissements locatifsdans des résidences de tourisme (Zrr) a été réaménagéeà plusieurs reprises. Depuis 2005, ouvrent droità la réduction d’impôt les acquisitions de logements neufsdans les résidences de tourisme classées et situées danscertaines zones géographiques, notamment les zonesde revitalisation rurale (ZRR) ainsi que les acquisitionsde logements anciens situés dans certaines zones classéeset achevés avant le 1 er janvier 1989 qui font l’objetde travaux de réhabilitation définis par décret. La réductiond’impôt calculée sur le prix de revient du logementmajoré, le cas échéant, du coût des travaux réalisés estrépartie sur six ans au maximum. Elle est plafonnée etson taux est de 25 % ou 20 % selon le cas.Il n’est pas possible de cumuler au titre de la mêmeannée des réductions d’impôt sur deux investissementsdifférents. Toutefois, depuis 2005, les travaux dereconstruction, d’amélioration, d’agrandissement oude réparation, réalisés dans des logements situés danscertaines résidences de tourisme ouvrent droit à uneréduction d’impôt indépendante égale à 20 % ou 40 %dans les mêmes limites que pour l’achat d’un logementneuf ; mais cette réduction d’impôt est accordée sur lesannées de paiement des dépenses. Dans tous les cas, lepropriétaire doit s’engager à louer nu pendant neuf ans àl’exploitant de la résidence touristique.Ces réductions d’impôt sont incluses dans le plafonnementglobal des niches fiscales.• Le dispositif d’aide aux investissements outre-mera été modifié et prorogé jusqu’en décembre 2017.Les investissements dans le secteur immobilierouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteurde 40 % (répartie sur cinq ans) pour les souscriptionsau capital de certaines sociétés et pour certainsinvestissements immobiliers (constructionou acquisition de logements neufs pour les louerà usage d’habitation principale pendant au moinscinq ans). Le taux de la réduction est porté à 50 %pour les investissements locatifs dans le secteurintermédiaire (durée de location minimale portée àsix ans). Dans tous les cas, le plafond qui constituela base maximale de calcul de la réduction d’impôtest fixé à 2 194 € HT par mètre carré de surfacehabitable en 2009 (chiffre révisé chaque année).Nouveauté 2009RecOndUcTiOn dU dispOsiTiF ZrrIl devait se terminer en 2010, maisest reconduit jusqu’au 31 décembre2012. De plus, il y est substitué unecondition d’ancienneté de quinze ans àla date du 1 er janvier 1989 ; ceci permetaux immeubles achevés jusqu’en1994 de bénéficier du régime pour lesdépenses payées en 2009. Sur option ducontribuable, un étalement sur sept ansde la réduction d’impôt devient possible.CONSEILSprofitez desavantages desdifférents dispositifsen vigueur enfonction, d’une part,de votre propresituation fiscaleet, d’autre part, desobjectifs que vousavez fixés (constitutionde patrimoine,diversification,complément deretraite, prévoyanceet transmission),et saisissezles opportunitésd’investissementsur des programmessélectionnés parnotre filiale CM-CICAgence Immobilière.Compte tenu du faibleniveau d’intérêt,n’hésitez pas à avoirrecours à un crédit,même si vous avezdes disponibilitéspar ailleurs : celles-civous permettrontd’envisagerdes solutionscomplémentaires.Guide fi scal Fiscalité de l’immobilier 33