Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

L’ÉPARGNE BANCAIREn L’épargne bancaire défiscalisée• Les revenus du Livret A, du Livret de DéveloppementDurable, du Livret Jeune, du Livret d’ÉpargnePopulaire (LEP) et du Livret bleu ne subissentni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. LeLivret Jeune est réservé aux 12-25 ans et le LEP auxpersonnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu2007 payée en 2008, avant imputation des créditsd’impôt, n’excède pas 754 €.Nouveauté 2009GÉNÉRALISATION DU LIVRET ADepuis le 1 er janvier 2009, tous lesétablissements de crédit peuventproposer à leur clientèle des Livrets A.Une même personne ne peut êtretitulaire que d’un seul Livret A oud’un seul Livret bleu du Crédit Mutuel,à l’exception des livrets ouverts avantle 1 er septembre 1979. Le non-respectde cette règle entraîne l’imposition desintérêts du livret en surnombre et uneamende égale à 2 % de son encours.• Le Compte Épargne Logement et le Plan d’ÉpargneLogement. Les revenus du Compte Épargne Logement(CEL) et du Plan d’Épargne Logement (PEL) échappentégalement à l’impôt sur le revenu (dans certaines limitespour le PEL), mais ils supportent 12,1 % de prélèvementssociaux qui sont acquittés sur la prime lors de son versementet sur les intérêts, chaque année pour le CEL etselon des modalités spécifiques pour le PEL.Depuis 2006, l’exonération d’impôt sur le revenudes PEL est limitée à la fraction des intérêts et àla prime acquises au cours des douze premièresannées (pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992,l’exonération s’applique jusqu’à la date d’échéancecontractuelle). Le contribuable peut opter pour leprélèvement libératoire pour les intérêts imposables.Les prélèvements sociaux des plans de plusde dix ans sont prélevés lors de l’inscription desintérêts en compte, l’année du dixième anniversaireet les années suivantes (pour les plans ouverts avantle 1 er avril 1992, la date d’échéance contractuelle sesubstitue à la durée de dix ans).Attention : tout retrait sur un PEL entraîne la clôturedu plan.• Le Plan d’Épargne Populaire (voir aussi le PERP,p. 18). Il n’est plus possible d’ouvrir un Plan d’ÉpargnePopulaire (PEP). Cependant, les PEP existants peuventcontinuer à recevoir des versements dans la limite duplafond légal fixé à 92 000 €. Il n’y a pas d’imposition(hors prélèvements sociaux) si les fonds sont retirésaprès huit ans ou si le retrait est justifié par un cas deforce majeure (décès, invalidité, fin d’allocations chômage,etc.) affectant le titulaire du plan ou son conjoint(voir tableau p. 17). Tout retrait avant dix ans entraîne laclôture du PEP. Après dix ans, les retraits partiels sontautorisés, mais ils bloquent la possibilité d’effectuer denouveaux versements sur le plan.n L’épargne bancaire fiscalisée• Les intérêts produits par les comptes sur livret(livrets bancaires, dont le Livret Première Épargnedu CIC, réservé aux 0-12 ans), les comptes à terme(CAT) et les certificats de dépôt sont, au choix,intégrés à l’ensemble des revenus et imposés aubarème progressif de l’impôt sur le revenu ou biensoumis au prélèvement libératoire au taux de 18 %sur option préalable à l’encaissement, plus 12,1 %de prélèvements sociaux retenus dans tous les caspar l’établissement payeur.• Les intérêts des bons de caisse sont imposéssoit au barème progressif de l’impôt sur le revenu,soit au prélèvement forfaitaire au taux de 18 % (plusprélèvements sociaux au taux de 12,1 % depuis2009) si le souscripteur a décliné son identité lorsde la souscription (bons souscrits à compter du1 er janvier 1998) et s’il a conservé le bon jusqu’àl’échéance. Dans le cas contraire (identité non révéléelors de la souscription ou transmission du bonnon déclarée à l’administration fiscale), le régimede l’anonymat s’applique ; celui-ci entraîne un prélèvementobligatoire sur les intérêts de 60 % (plus12,1 % de prélèvements sociaux) ainsi qu’un prélèvementde 2 % sur le nominal du bon dû autant defois que la date du 1 er janvier est comprise entre lasouscription et le remboursement (les bons souscritsen cours d’année et remboursés avant le 1 er janvierde l’année suivante sont soumis au prélèvement de2 % au prorata du temps écoulé).n Le prélèvement libératoiresur les intérêts• Le taux du prélèvement libératoire est de 18 %,plus prélèvements sociaux au taux global de12,1 % depuis 2009. Il s’agit d’une retenue forfaitairequi “libère” l’épargnant ou l’investisseur detout impôt sur le revenu sur ses placements financiers.Chaque contribuable peut choisir entre cemode de taxation et l’application du barème progressifde l’impôt sur le revenu. Après l’encaissementdes intérêts, il n’est plus possible de revenirsur l’option fiscale. Le prélèvement libératoire estavantageux lorsque le taux marginal d’impositiondu contribuable est supérieur au taux du prélèvementde 18 %. Il faut donc comparer les taux(voir tableaux p. 5 et 17).Depuis 2006, compte tenu du nouveau barème del’impôt sur le revenu, qui comporte une réductiondes taux et une augmentation des limites des tranches,de nombreux contribuables ont eu intérêt àrenoncer à leur option pour le prélèvement libératoire.Cette renonciation peut se justifier encore plusactuellement, puisque le taux habituel du prélèvementest de 18 %. Vérifiez votre situation en sachantque, pour les intérêts, l’option pour le prélèvementlibératoire peut être partielle (sur certains placementsuniquement ou même sur une fraction seulementdes intérêts d’un même placement).• Pour l’application du prélèvement libératoire,il faut en faire la demande ou y renoncer avantl’encaissement des revenus auprès de l’établissementpayeur ; celui-ci se chargera de verser leà savoirLe Livret A Sup duCIC permet de placerjusqu’à 50 000 €, dont15 300€ bénéficientde l’exonérationtotale d’impôt.Ce livret peut aussiêtre le compte surlequel sont débitésles prélèvementsmensuels d’impôt surle revenu ou d’impôtslocaux pour lescontribuables qui ontopté pour le paiementmensuel.Guide fiscal Fiscalité de l’épargne et des placements 13